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Au Journal officiel du 18 octobre 2015 : Cour nationale du droit d’asile

Pris en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 réformant le droit d’asile, le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 (JO du 18), modifie la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). 

Le décret modifie l’organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement, CESEDA, art. R. 732-1), les conditions d’examen des recours (mentions devant figurer dans les ordonnances, lesquelles ne peuvent être rendues en audience publique, CESEDA, art. R. 733-4), les modalités du recours en révision (CESEDA, art. R. 733-36) et le fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, CESEDA, art. R. 733-5 et R. 733-17 ; communication des actes de procédure, la lettre simple étant désormais privilégiée, CESEDA, art. R. 733-6 et 733-12).

Il précise par ailleurs le régime contentieux des demandes placées en procédure accélérée (CESEDA, art. 733-13-1 et 733-13-2), modifie le régime du huis clos, de droit si le requérant le sollicite, et révise le régime de l’aide juridique, le demandeur devant joindre à son dossier la décision de l’OFPRA qui fait l’objet du recours (Décr. n° 91-1266 du 19 déc. 1991, art. 34-2).

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