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Réforme du droit de la famille au 1er janvier 2016 !

L’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille sera publiée dans les temps ! Rappelez-vous, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 17 octobre 2015, des dispositions relatives à l’administration des biens des enfants mineurs, aux majeurs protégés et au divorce (v. AJ fam. 2015. 122). L’ordonnance a été présentée hier en Conseil des ministres. Elle figurera sans doute au Journal officiel de demain ou d’après-demain. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

S’agissant des mineurs et des majeurs protégés, le but affiché est d’éviter un contrôle judiciaire excessif par le cantonnement de l’intervention du juge aux seules situations à risques, la confiance aux familles redevenant la règle.

Mineurs – L’administration légale sous contrôle judiciaire disparaît. Jusqu’à présent, les familles monoparentales se retrouvaient systématiquement placées sous le contrôle du juge. Désormais, quel que soit le mode d’organisation de la famille, une bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux est présumée, si bien que le juge n’interviendra plus que dans les seules situations à risques. Dans l’avant-projet d’ordonnance, c’est tout le chapitre II du titre IX du livre Ier du code civil qui est réécrit.

Majeurs – Il est instauré un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé « habilitation familiale », permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Comme l’avait souligné Thierry Verheyde (AJ fam. 2015. 124), il s’agit de renforcer le principe de subsidiarité en créant un mécanisme d’habilitation intrafamiliale sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de représentation d’un époux hors d’état de manifester sa volonté dans le cadre des régimes matrimoniaux. Ce nouveau dispositif bénéficiera dans un premier temps aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité. Dans l’avant-projet d’ordonnance, une nouvelle section est ajoutée au chapitre II du titre XI du Lire Ier.

Divorce – L’ordonnance devrait favoriser la réduction des délais de procédure quant au rôle du juge du divorce s’agissant de la liquidation du régime matrimonial. En particulier, les époux pourront solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce si une solution amiable s’avère d’ores et déjà impossible. En la matière, l’on sait que les textes avaient donné lieu à controverses. Espérons qu’elles soient définitivement enterrées. Seuls les praticiens pourront nous le confirmer…

A suivre…

 

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