Traditionnellement, la Cour de cassation propose dans son rapport annuel un certain nombre de modifications législatives ou réglementaires. Dans son rapport pour 2015, nous retiendrons celle en matière de divorce. Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation avait considéré que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le bail à l’un des époux entraîne la fin de la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle, quand bien même le bailleur n’aurait pas été informé de la fin de la cotitularité. Commentant cette décision pour l’AJ famille, Frédéric Bicheron avait émis le vœu, « afin que le bailleur, qui peut légitimement ignorer le divorce de ses preneurs et l’attribution judiciaire du bail à l’un d’eux, puisse être informé du changement de titulaire » que « le législateur prévoie une mesure de publicité spécifique, comme l’obligation d’en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent » (AJ fam. 2015. 682).
La préconisation de la Cour de cassation va en ce sens. Lire la suite…
Publié sous la direction de Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier, l’ouvrage « Le nouveau droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » reprend, article par article (ou bloc d’articles par bloc d’articles) l’ensemble de l’ordonnance du 10 février 2016, ainsi que, s’agissant de la responsabilité extracontractuelle, l’avant-projet de loi sur la responsabilité civile, récemment présenté à la communauté des spécialistes, en présentant la réforme et l’essentiel de ses apports. Lire la suite…
La Commission européenne a présenté, le 30 juin 2016, une proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (COM(2016) 411/2). Lire la suite…
Établie par la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et la Délégation aux Victimes du ministère de l’Intérieur, l’étude nationale sur les morts violentes dans le couple, constate, pour 2015, que tous les deux jours et demi, un homicide est commis en France au sein du couple. Lire la suite…
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré une garantie des impayés de pensions alimentaires (GIPA) grâce à une procédure efficace de recouvrement, une articulation entre l’allocation de soutien familial (ASF) versée aux parents isolés et la contribution aux frais d’éducation et d’entretien fixée par le juge, ainsi qu’un partage d’informations sur la situation du débiteur d’aliments. Expérimenté pendant dix-huit mois (du 21 oct. 2014 au 20 avr. 2016) par les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricole de vingt départements français, le dispositif a été généralisé par la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 déc. 2015 (JO du 22), du moins en partie. Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 apporte les précisions nécessaires tout en poursuivant la généralisation. Lire la suite…
Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (JO du 26) définit les conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (CASF, art. R. 222-11 et R. 221-12) et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements (CASF, art. R. 222-13 à R. 222-15) en application de l’article L. 221-2-2 du CASF qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l’autorité judiciaire. Dans le même temps, le rapport MINAS « Dans l’intérêt supérieur de qui ? », Lire la suite…
Le dossier AJ famille sur la question de la redéfinition, par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, du rôle et des pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation était très attendu. Il faut dire que les nouveaux articles 267 du code civil et 1116 du code de procédure civile ont suscité nombre d’interrogations, voire incompréhensions. Les critiques, parfois très virulentes, n’ont donc pas tardé… D’autant que la circulaire de la Chancellerie du 11 mars 2016 et les documents qui l’accompagnent n’ont pas été rendus publics. Ce qui est sans doute regrettable.
Ce dossier, auquel a participé le bureau du droit des personnes et de la famille pour expliquer la genèse de la réforme, fournit les clés de lecture indispensables. Ensemble, avocats, notaires et magistrats ont travaillé à décoder toutes les subtilités des dispositions nouvelles. Les deux premiers articles sont consultables gratuitement pendant quelques semaines en cliquant ICI. Lire la suite…
Il ne pouvait en être autrement. Réunie le mercredi 22 juin 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Impossible de trouver un accord sur les questions du divorce, de la collégialité de l’instruction ou du changement de l’état civil pour les transsexuels. L’Assemblée nationale aura donc le dernier mot. On finit par s’interroger sur l’avenir du Sénat s’il est « court-circuité » sur pareille réforme. Lire la suite…
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