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Refonte du Règlement Bruxelles II bis

La Commission européenne a présenté, le 30 juin 2016, une proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (COM(2016) 411/2). L’objectif est de supprimer les obstacles persistants à la libre circulation des décisions judiciaires, de renforcer l’intérêt supérieur de l’enfant et d’améliorer les dispositions concernant les questions de responsabilité parentale, qui posent le plus de difficultés. Ainsi, par exemple, la décision de retour serait prise dans un délai maximum de 18 semaines. Les États membres auraient l’obligation de limiter le nombre de juridictions compétentes en matière d’enlèvement et les possibilités de recours. S’agissant de la procédure de placement de l’enfant dans un autre État membre, on notera l’introduction du consentement obligatoire de l’état d’accueil, donné dans un délai de 8 semaines, l’uniformisation des exigences documentaires et l’introduction d’ une exigence de traduction.

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