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Justice du XXIe siècle : échec de la Commission mixte paritaire

Il ne pouvait en être autrement. Réunie le mercredi 22 juin 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Impossible de trouver un accord sur les questions du divorce, de la collégialité de l’instruction ou du changement de l’état civil pour les transsexuels. L’Assemblée nationale aura donc le dernier mot. On finit par s’interroger sur l’avenir du Sénat s’il est « court-circuité » sur pareille réforme.

L’examen du texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale aura lieu le 29 juin. La publication de la loi au Journal officiel devrait avoir lieu au mois de juillet comme annoncé. En tout cas, ce sera pour cet été !

Je profite de l’occasion pour vous inviter à lire ou relire le passage du Guide de légistique en ligne sur le site de Legifrance sur les conséquences de l’échec de la CMP.

« En cas d’échec de la commission mixte paritaire ou si le texte élaboré par elle n’est pas adopté dans les conditions du troisième alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (article 45, quatrième alinéa, de la Constitution). Lors de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale ou le Sénat, l’accord du Gouvernement n’est pas requis pour le dépôt d’amendements, à la différence du cas où les assemblées sont saisies du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Dans les deux cas, ces amendements doivent néanmoins respecter la règle dite de « l’entonnoir » : ils doivent ainsi être en relation directe avec une disposition restant en discussion, sauf à être destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle (CC, n°2005-532 DC du 19 janvier 2006 et, pour un cas d’espèce, CC, n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012).

La demande de « dernier mot » est faite par le Premier ministre. En lecture définitive à l’Assemblée nationale, aucun amendement nouveau n’est recevable, y compris de la part du Gouvernement. L’Assemblée nationale statue soit sur le texte établi par la commission mixte paritaire, s’il y en a un, soit sur le texte qu’elle a adopté au cours de la nouvelle lecture. Dans ce dernier cas, elle ne peut adopter d’autres amendements que ceux votés par le Sénat, à la condition que celui-ci ait adopté un texte en nouvelle lecture. Chacune des modifications apportées lors de l’examen d’un texte adopté par le Sénat en nouvelle lecture peut être reprise par amendement devant l’Assemblée nationale lorsqu’elle statue définitivement, que ces modifications aient pour origine des amendements adoptés par la commission qui n’ont pas été supprimés en séance publique, des amendements adoptés en séance publique ou qu’elles résultent de la combinaison d’amendements adoptés par la commission puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique (CC, n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015). En revanche, le fait que le Sénat ait adopté, en nouvelle lecture, certains amendements avant de rejeter l’ensemble du texte n’est pas de nature à permettre à l’Assemblée nationale statuant définitivement de reprendre tout ou partie de ces amendements. Par dérogation au premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion du projet ou de la proposition de loi devant l’Assemblée nationale appelée à statuer définitivement porte sur le texte dont cette assemblée a été saisie et non sur le texte de la commission, qui n’en adopte pas (CC, n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010).

Si le texte comporte une disposition à caractère organique, l’Assemblée nationale doit se prononcer à la majorité absolue de ses membres (cf. fiche 2.2.9.). La procédure du « dernier mot » n’est pas applicable aux lois constitutionnelles ni aux lois organiques devant être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées (ibid.). »

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  1. DEKEUWER
    24/06/2016 à 12:30 | #1

    C’était prévisible, mais c’est une catastrophe. Une loi bâclée et imposée au forceps va durablement nuire à de nombreux couples. C’est un recul à la fois de l’ Etat de droit et de la protection des plus faibles. La Honte en restera longtemps à ce gouvernement. C’est d’autant plus dommage qu’une réforme sensée et utile était possible…

  2. André
    29/06/2016 à 16:20 | #2

    Je ne comprends pas pourquoi autant de discussions sur ce sujet.

    L’immense majorité des Français est d’accord avec cette loi et nous sommes en démocratie donc …

    Cependant le vrai sujet c’est le mariage. Faut-il ou non le supprimer ? Là est la vraie question.
    La plupart des gens qui se marient ignore tout du mariage et des articles du code civil qui le régissent. De même ils ignorent tout des lois qui régissent le divorce si bien que le mariage se révèle être une véritable escroquerie institutionnalisée au moment du divorce.
    Ce que l’un pensait détenir en propre n’est en fait pas un propre.
    Là où l’un pensait ne jamais avoir à payer de prestation compensatoire parce que sa femme travaillait, il devra la payer parce que le salaire de sa femme est inférieur au sien.

    On le voit bien. Cette institution est bien trop opaque pour être maintenue à une époque où les exigences de transparence et de prévisibilité sont de plus en plus prégnants dans notre société moderne.

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