Forum Famille Dalloz

A la suite de l’insertion dans le code pénal, par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, d’un article 131-35-2 fixant la durée et le coût maximum des peines de stage, le décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 (JO du 14) complète le code pénal et le code de procédure pénale afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, institué par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels institué par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Lire la suite…

Alors que les tirages au sort des candidatures à l’installation de notaires viennent de s’engager ce mercredi 7 décembre dans des conditions très surprenantes (25 candidatures apparentes pour 1 place disponible dans certaines zones « tendues »), la Chambre des Notaires de Paris s’étonne des commentaires de certains parlementaires, juristes ou observateurs selon lesquels la procédure de libéralisation de l’accès à la profession prévue par la loi MACRON aurait été détournée par les notaires en place, y compris par les offices de notaires. Lire la suite…

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Un avocat formé au processus collaboratif est, selon les critères de l’IACP (International Academy of Collaborative Professionals), un avocat ayant suivi au moins 30 heures de formation spécifique au processus collaboratif et s’obligeant à participer au travail d’un groupe de pratique collaborative.

Le groupe de pratique « Collaborativ’Team » s’est constitué en février 2013 et se réunit environ dix fois par an. Il permet à ceux qui le composent de se réunir autour d’un intervenant extérieur afin de continuer à se former ou échanger avec eux sur leurs pratiques.

Durant ses réunions, le groupe a fait le constat de l’existence de pratiques très différentes en fonction des avocats qui peuvent participer à un processus collaboratif, au regard d’une récurrence de dossiers collaboratifs, de leur appartenance ou non à un groupe de pratique et de la nécessité de maîtriser les outils de l’écoute active, de la reformulation et de la négociation raisonnée.

Dans le numéro de novembre de l’AJ famille, Lire la suite…

«  Garantir l’accès à l’IVG est la priorité absolue » dit Laurence Rossignol.

A lire le texte de la proposition de loi sur l’entrave numérique à l’IVG, il est clair en effet que cette considération d’une « priorité absolue » a prévalu sur toute autre.

Quand un ou une juriste voit apparaître le mot « absolue », il commence à s’inquiéter. Dans le droit il n’y a jamais d’ « absolu ». Qui reconnaîtrait « le droit absolu » d’une ambulance du SAMU de foncer à 200 km à l’heure en pleine ville ? …

Les entraves à l’IVG par des procédés manipulatoires au moyen du Web sont réelles, mais la proposition de loi présentée au parlement, telle qu’elle est rédigée, n’est pas adaptée, et bafoue dangereusement nos principes juridiques. Lire la suite…

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 a prévu à l’art. L. 223-5 CASF, pour tous les enfants accueillis ou faisant l’objet d’une mesure éducative, qu’un rapport de situation soit établi au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans et tous les six mois pour ceux de moins de deux ans. Lire la suite…

Bonjour,

Pour des raisons professionnelles, mon fils, majeur, souhaiterait faire une modification sur son nom partronymique.
Il souhaiterais changer une lettre : passer de ARAB à ARAD. Lire la suite…

Rendu public le 18 novembre 2016, le rapport annuel du défenseur des droits et de la défenseure des enfants consacré aux droits de l’enfant s’intéresse au « Droit fondamental à l’éducation ; une école pour tous, un droit pour chacun ». Le constat est sans surprise. Les grandes écoles aux « bonnes familles » et aux initiés ou « sachants » ; le reste, voire la sortie prématurée du système scolaire, pour les autres… Lire la suite…

Coallia et le Centre hospitalier de Soissons organisent à Soissons, le vendredi 25 novembre 2016, un colloque ayant pour thème « Violences conjugales. Quels partenariats ? Quels accompagnements ? ».

• Programme

. Accueil café

. Intervention inaugurale
Yves Duchange, Directeur territorial de l’Aisne (ARS), Franck Calderini, Directeur général de Coallia, Freddy Serveaux, Directeur du centre hospitalier de Soissons

. Clip Violence faite aux femmes – Sow Cräte, Artiste rappeur

. Les auteurs de violences conjugales et intra-familiales
Roland Coutanceau, Président de la Ligue française pour la santé mentale, Psychiatre des hôpitaux, Psychanalyste, Psychocriminologue, Expert

. La démarche partenariale entre le Service des urgences du centre hospitalier de Soissons et Coallia
Antropos, Cabinet d’anthropologie pratique chargé de l’appui à la mise en œuvre

. Table ronde « Les outils co-produits dans le cadre du partenariat »
Carnet professionnel, module de formation, affiche

. Table ronde « Les modalités d’actions du réseau local soissonnais de lutte contre les violences conjugales »

. Clôture – Nicolas Baselier, Préfet de l’Aisne (sous réserve)

. Cocktail déjeunatoire

• Renseignements

audrey.bogusz@econovia.fr

• Lieu

Hôtel de Ville de Soissons-Salle des fêtes, Place de l’hôtel de Ville, 02200 Soissons

Juste avant la Journée Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre, l’association L’Enfant Bleu a présenté 20  propositions visant à mieux protéger les enfants maltraités.

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