Alors que, le 20 novembre 2016, la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a fêté sa 27e année d’adoption, la CNAPE rappelle la nécessaire mobilisation de toutes les parties prenantes, et en particulier des pouvoirs publics, mais également de la société civile, afin que les droits de l’enfant soient une réalité pour tous. Lire la suite…
Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°, qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.
On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…
La règle de l’imputation de l’émolument dû au titre de l’expertise « 255, 10° » du code civil sur l’émolument de partage lorsque les époux avaient finalement trouvé un accord et faisaient rédiger l’acte de partage par le même notaire avait disparu du nouveau tarif des notaires à la faveur de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (v. J. Casey, Qui veut la peau de l’expertise 255, 10° ?, AJ fam. 2016. 428 et S. David, Le regard du notaire, AJ fam. 2016. 430). Cette imputation vient d’être rétablie par un arrêté du 28 octobre 2016 qui complète ainsi l’article A. 444-83 du code de commerce : Lire la suite…
Très beau succès hier du deuxième colloque de l’AJ famille ! « Génial », « super », voici les premiers mots que j’ai entendus. Je me suis même fait « gronder » pour avoir dû demander à certains des intervenants d’écourter un peu leur intervention pour tenir le timing ! « Il fallait le laisser parler. On aurait pu l’écouter pendant des heures ! » Cela résume bien le niveau d’intérêt pour cette journée et le degré de satisfaction.
J’en profite pour remercier tous les intervenants pour la qualité de leur intervention et leur grande disponibilité. La table ronde consacrée à la réforme du divorce par consentement mutuel – on pouvait s’en douter – a été particulièrement animée. Lire la suite…
La Fédération française des espaces de rencontre (FFER) organise le 29 novembre 2016 à Bordeaux une Journée d’étude sur le thème « Les espaces de rencontres 30 ans déjà, questions pour une politique de la famille ».
Nés en 1986 de préoccupations croisées de praticiens du droit et de la relation, les espaces de rencontre se sont développés jusqu’à couvrir l’ensemble du territoire national. 30 ans après, le dispositif des espaces de rencontre, s’il semble inscrit dans le paysage, paraît toujours une « objet jeune » qui vient questionner la place et la conception de l’enfant dans notre société et les attributions et le rôle de ses parents dans le respect de leurs différences.
Je vous invite d’autant plus à suivre les travaux de cette journée que l’AJ famille avait consacré en octobre 2015 un dossier aux Espaces de rencontre avec une belle enquête de terrain menée par Isabelle Copé-Bessis et Anne karila-Danziger, deux avocates qui interviendront dans le cadre de ce colloque. Lire la suite…
Pour faire connaître la procédure participative, le barreau d’Evry a conçu une plaquette explicative et a obtenu l’aval de la Présidente du Tribunal de grande instance pour apposer le logo du ministère de la justice, et diffuser cette plaquette dans tous les conseils de l’accès au droit (CDAD) du département. Cette plaquette est également mise à disposition des justiciables au tribunal, à côté de la plaquette des associations de médiation. Lire la suite…
Début 2015, la moitié des ménages vivant en France possèdent plus de 158 000 € de patrimoine brut (à 61 % constitué de biens immobiliers, avec comme composante essentielle la résidence principale) et concentrent 92 % des avoirs patrimoniaux des ménages. Lire la suite…
L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi n° °2016-297 du 14 mars 2016, prévoit la désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » au sein d’un service du département afin d’améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.
Le décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 (JO du 9) précise les modalités d’intervention du médecin référent, désigné par le président du conseil départemental. Lire la suite…
Trois décrets pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ont été publiés au cours des trois dernières semaines. Lire la suite…
Je vous rappelle que le barreau de Versailles organise les 17e Assises nationales des avocats d’enfants les 4 et 5 novembre 2016. Avec pour thème : Enfants dans tous leurs états – Regards européens croisés (v. notre brève du 9 septembre 2016). Lire la suite…
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