En première lecture du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté , le 14 octobre dernier, les deux amendements n° 1118 et 1596 dont l’objet est de tirer les conséquences des deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d’une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d’autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019‑824 et 2020‑842 des 31 janvier et 28 mai 2020). Lire la suite…
Voici un petit avant-goût de ce que vous pourrez suivre lors du prochain colloque de l’AJ famille qui se tient le 13 novembre prochain ! La question du partage verbal en cas de divorce fait à nouveau parler d’elle Lire la suite…
La quatrième et dernière commission du 116e Congrès des notaire, animée par Cyrille Farenc et Julie Sève, s’est tenue samedi matin. Deux propositions ont retenu notre attention. Tout d’abord, bien évidemment, celle qui entend faire du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel un dépôt authentifiant. Ensuite, celle, à tiroirs, qui sollicite l’aménagement du délai de prescription en cas de succession et la suppression de l’exigibilité du droit de partage au cas d’incorporation. Lire la suite…
Le Congrès des notaires a poursuivi ses travaux aujourd’hui avec les deuxième et troisième commissions relatives respectivement à la protection des proches et à la protection du logement, de l’habitat et du cadre de vie.
François Letellier et Marlène Thebault, président et rapporteure, de la deuxième commission ont formulé cinq propositions toutes adoptées. Il s’agit, dans un premier temps, de restaurer la protection des époux qui ont fait le choix du régime de la participation aux acquêts en redonnant leur efficacité aux clauses relatives aux biens professionnels sous ce régime, dans un second temps, de permettre au partenaire pacsé de léguer au partenaire survivant sans risque de réduction un droit sur le logement afin de lui garantir un maintien dans les lieux et, enfin, de faire des choix techniques quant à la liquidation de la succession par l’organisation conventionnelle de la transmission de certains biens ou plusieurs biens en s’affranchissant de certaines règles liquidatives impératives au moyen d’un pacte familial.
Des propositions de la troisième commission, présentées par Anne Muzar et Bruno Pavy, nous en avons retenu surtout une : celle qui vise à protéger la résidence principale des entrepreneurs associés des sociétés professionnelles et à modifier la publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Là encore, cette proposition a été adoptée. Lire la suite…
La première commission « Protéger les personnes vulnérables » s’est tenue cet après-midi autour de trois axes principaux : le mandat de protection future, la protection du patrimoine du mineur et l’analyse des facultés cognitives de la personne présentant des signes de faiblesse. Stéphane David, notaire à Meudon et auteur bien connu des lecteurs de l’AJ famille, et Vincent Prado, notaire à Châteauneuf d’Ile et Vilaine, ont formulé six propositions.
Aucune n’a fait l’unanimité, mais elles ont toutes été adoptées. On se réjouira qu’elles aient été discutées à la fois par les notaires et universitaires présents dans la salle, mais également par tous ceux qui suivaient les travaux à distance (ils étaient 700 le matin). Certains ont peut-être même pu voir là une possibilité de s’exprimer sans avoir à le faire devant tout le monde… Lire la suite…
« Lorsque la société souffre, les notaires protègent ! » Jean-Pierre Prohaszka, Président du 116e Congrès des Notaires de France, donne le ton. Dans le contexte actuel si particulier, le rôle du notaire est essentiel. Et Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat, d’ajouter : « La protection, thème de ce congrès, est in-di-sso-cia-ble de notre vocation et de notre histoire ». Lire la suite…
L’AJ famille du mois de septembre a consacré son dossier aux aspects procéduraux de l’assistance éducative. Lire la suite…
Les violences au sein du couple, qui touchent plus de 220 000 femmes chaque année, font l’objet d’une prise en compte politique et médiatique grandissante. Parallèlement, de plus en plus de chercheur.e.s et de praticien.ne.s s’intéressent à ces questions sous des perspectives diverses : juridique, sociologique, psychologique et médicale. Une approche pluridisciplinaire de ce phénomène complexe est en effet devenue indispensable. Elle permet non seulement de mieux le comprendre, mais surtout d’améliorer sa prévention et la protection des victimes. Le colloque, organisé par la faculté de droit de Strasbourg le 13 novembre 2020, s’inscrit dans cette dynamique, la contribution de praticien.ne.s, expert.e.s et universitaires de différentes disciplines mettant en évidence l’importance d’une action globale en ce domaine. Lire la suite…
Dix-huit mois après sa création, le Centre d’arbitrage des litiges familiaux (v. AJ fam. 2019. 229) vient d’ouvrir son site internet.
Le CALIF compte dix-neuf membres fondateurs : dix avocats (Guillaume Barbe, Alexandre Boiché, Muriel Cadiou, Carine Denoit-Benteux, Élodie Mulon, Dominique Piwnica, Hélène Poivey-Leclercq, Isabelle Rein Lescastereyres, Stéphanie Travade-Lannoy, Béatrice Weiss-Gout), sept notaires (François Carré, Alexandra Cousin, Nathalie Couzigou-Suhas, Stéphane David, Christelle Dewailly-Houyvet, Nathalie Dugaud, Laurent Guilmois) et deux universitaires (Soraya Amrani-Mekki et Thomas Clay).
Les personnes privées, physiques ou morales, sont invitées à se rendre sur califarbitrage.com pour un règlement de leur conflit familial en toute discrétion, tel que : Lire la suite…
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