Les violences conjugales sont tristement d’actualité. La crise sanitaire liée au Covid-19, comme on l’a craint, a généré davantage d’agressions pendant le confinement. Pourtant, la mobilisation de tous les professionnels engagés dans la lutte contre les violences commises au sein du couple n’a pas faibli. Au contraire, de nouveaux dispositifs ont été mis en œuvre. D’autres encore ont vu le jour cet été :
. le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 qui autorise déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales ;
. le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 qui modifie les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale pour mettre fin au délai imposé par le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 à peine de caducité et mettre à la charge de l’État les frais et dépens de l’acte de signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience ;
. l’arrêté du 21 juillet 2020 qui fixe à 42 € le coût de la signification de l’ordonnance de fixation de ladite date d’audience puis à 41,66 € à compter du 1er janvier 2021 ;
. la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
C’est donc un dossier brulant d’actualité que l’AJ famille a livré cet été à ses abonnés dans ses numéros de juin et de juillet/août 2020.
Un dossier qui a été complété, dans le numéro de septembre, par une présentation de la circulaire du 31 juillet (NOR : JUSC2020610C) et par un article de la Vice-présidente du Conseil national de l’Ordre des médecins sur la levée de secret médical. Lire la suite…
Le contrôle de proportionnalité doit être réalisé par le juge national à défaut de cadre légal ou jurisprudentiel dans le cadre des demandes de changement de sexe. Tel est l’enseignement à retirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, 9 juillet 2020, aff. Y. T. c. Bulgarie, n° 41701/16.
L’espèce : Un ressortissant bulgare, né dans une apparence féminine et reconnu civilement comme individu de sexe féminin à la naissance a, dès l’adolescence, entamé un long processus de conversion sexuelle dont il n’a jamais dévié. Désormais en couple avec une femme, père de leur enfant (conçu à l’aide des gamètes d’un donneur) et d’apparence masculine à la faveur de traitements hormonaux et chirurgicaux, il souhaite achever sa conversion par une dernière intervention chirurgicale qui le priverait de ses facultés reproductrices féminines. Le droit bulgare prohibant la stérilisation, cette intervention lui est refusée tant qu’il est civilement une femme. C’est ce qui le conduit, en 2015, à solliciter auprès des tribunaux une modification de son sexe juridique.
«74. […] le refus des autorités internes de reconnaître légalement la réassignation de sexe du requérant sans avancer pour cela de motivation suffisante et pertinente, et sans expliquer pourquoi dans d’autres affaires une telle réassignation pouvait être reconnue a porté une atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée ». Lire la suite…
Après la réponse ministérielle « Valter », la réponse « Descoeur » du 1er septembre 2020 ! À lire attentivement… Lire la suite…
Le 6e colloque de l’AJ famille se tiendra à Paris le vendredi 13 novembre 2020. Lire la suite…
Le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifie le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Ayant pour objectif de renforcer le partage de compétences entre la Miviludes et le secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) sur les questions d’emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité (Comité interministériel de la transformation publique, 15 nov. 2019), le décret place la Miviludes, au sein du ministère de l’Intérieur, sous l’autorité du SG-CIPDR (et non plus du Premier ministre). Lire la suite…
Un nouvel e-book gratuit vient de paraître « Médiation et avocats : 10 points clés », co-écrit par Anne Marion de CAYEUX et avec Catherine Emmanuel, publié aux Editions Irène et Codecivelle. Lire la suite…
On le sait, au lendemain du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 relatif aux violences au sein de la famille, de nombreuses voix s’étaient élevées contre certaines de ses dispositions, spécialement la règle de caducité en cas de non-respect du délai de 24 heures pour la remise au greffe de l’acte de signification à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience (brève du 8 juin 2020). Le Gouvernement devait revoir sa copie. Nous vous en avions donné les grandes lignes (brève du 23 juin 2020). Le nouveau décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 a été publié durant le week-end. Lire la suite…
L’actualité Covid-19 était tellement intense que j’ai omis de vous présenter les dossiers de l’AJ famille des mois d’avril et de mai 2020. Lire la suite…
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