Forum Famille Dalloz

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille  ayant imposé que les ordonnances de protection soient délivrées dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 a imposé que l’acte de signification soit remis au greffe dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, à peine de caducité de la requête. De nombreux praticiens se sont élevés contre cette nouvelle règle qui va à rebours de l’esprit de la réforme initiale (v. notamment brève du 8 juin 2020).

À la suite de plusieurs réunions de concertation et à l’issue du Comité National de Pilotage de l’Ordonnance de Protection (CNPOP), Nicole Belloubet, ministre de la Justice,  a exposé le contenu du nouveau décret modifiant le décret du 27 mai dernier :

• le délai de 24h est porté à 48h le non-respect de ce délai ne sera pas automatiquement sanctionné par le juge, celui-ci pourra apprécier dans chaque dossier si le principe du contradictoire a pu être respecté ;
• la victime n’aura pas de démarche à faire pour assurer la convocation à l’audience. Quand elle est assistée par un avocat, ce dernier, professionnel du droit, se chargera de faire délivrer la convocation par un huissier ;
• quand la victime n’est pas assistée d’un avocat, c’est le greffe du juge aux affaires familiales qui fera délivrer cette convocation par un huissier ;
• la procédure sera totalement gratuite. Le communiqué de presse relève que la proposition de loi en examen au Parlement (proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales) prévoit déjà l’ouverture de plein droit de l’aide juridictionnelle provisoire pour les femmes victimes de violences conjugales (il s’agit de l’article 12 qui, cependant, a été supprimé par le Sénat en première lecture). « Mais le décret prévoira que les frais relatifs à la convocation par l’huissier de justice seront pris en charge au titre des frais de justice. L’accès au juge aux fins d’une demande d’ordonnance de protection demeure ainsi gratuit pour toutes les victimes de violences conjugales »;
• la preuve de la convocation pourra être communiquée jusqu’à l’audience par voie électronique, pour permettre d’assurer respect du délai de six jours souhaité par le législateur et droits de la défense.

Les violences conjugales sont précisément le thème du dossier de l’AJ famille des mois de juin et juillet. Comme toujours, la revue est au coeur de l’actualité ! Je vous en reparlerai…