Pour cette fin de semaine, des arrêts en :
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est au Journal officiel de ce jour. On l’attendait avec impatience. Elle n’a fait l’objet d’aucune saisine du Conseil constitutionnel. Flore Capelier, qui a suivi de très près chacune des dispositions pour le forum, les commentera dans le numéro de mars de l’AJ famille, le numéro de février étant déjà parti à l’impression et devant arriver dans vos boites aux lettres en fin de semaine ou début de semaine prochaine. Lire la suite…
« Tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré » comme un enfant à protéger, relevant de ce fait des dispositions légales de la protection de l’enfance » et non comme » un étranger, relevant de la compétence de l’État » ». Dans leur rapport consacré « aux mineurs non accompagnés au regard du droit », la défenseure des droits, Claire Hédon, et le défenseur des enfants Éric Delemar, « entendent rappeler le droit qui s’impose aux autorités publiques, comme l’absolue nécessité de faire primer l’intérêt supérieur des enfants dans toute décision les concernant, et mettre en garde contre la tentation de créer un droit spécial pour les mineurs non accompagnés ». 32 propositions sont formulées, outre de nombreuses observations, pour un meilleur respect des droits fondamentaux de ces enfants. Lire la suite…
Une actualité dense pour cette fin de semaine :
La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, publiée au Journal officiel d’aujourd’hui, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, à l’article 225-4-13 du code pénal, « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Lire la suite…
J’ai relevé quatre arrêts de la Cour de cassation cette semaine. Le premier fera certainement couler beaucoup d’encre… En attendant les commentaires des auteurs de l’AJ famille, voici donc succinctement les quatre décisions brièvement présentées qui ont été rendues dans les matières suivantes :
L’EFB et l’ENM proposent une formation sur les violences conjugales qui se tiendra le 17 février 2022 au sein du grand amphithéâtre de l’ENM à Paris et en visio.
Il s’agit de permettre aux différents acteurs du monde judiciaire de dialoguer ensemble autour des différents types de violences conjugales et leur degré de danger, d’en maîtriser les traitements civils et pénaux et le respect des décisions prises, de réfléchir sur l’exercice de l’autorité parentale dans ces situations de violences. Différents professionnels échangeront lors de différentes tables rondes pour animer le débat.
Un support de cours sera remis en fin de formation et 6h30 seront validées au titre de la formation continue obligatoire des avocats. Lire la suite…
Voici l’actualité jurisprudentielle que j’ai relevée cette semaine :
Voici très rapidement l’actualité jurisprudentielle de la semaine dernière :
Bonjour,
Je suis journaliste et, pour les besoins d’un reportage, je suis à la recherche d’un couple/ d’une personne qui se lance dans le coparenting et cherche un coparent, un couple de coparents qui prépare l’arrivée d’un enfant et enfin un couple de coparents qui élève déjà un ou plusieurs enfants.
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