L’arrêté du 3 mai 2013 actualise la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité telle qu’elle avait été fixée par l’arrêté du 9 janvier 2008 (cet arrêté est, par suite, abrogé). Lire la suite…
L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les cas dans lesquels une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à un étranger, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. C’est ainsi qu’aux termes du 4° de cet article, une telle carte est délivrée « à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
La question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si, en n’accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés à un étranger marié avec un ressortissant français, les dispositions contestées portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité. Lire la suite…
La publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe n’aura pas tardé. Le lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 18 juin, la loi paraissait au Journal officiel. Outre les observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , les mémoires en réplique présenté par les députés et par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi, le Journal officiel rend également public l’avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Lire la suite…
Sans réelle surprise, le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et jugé que la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe était conforme à la Constitution. C’était le choix du législateur ! Et, rappelle-t-il, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation. Lire la suite…
La fin du suspense est proche. Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer demain, soit le 17 mai, journée internationale contre l’homophobie… Un choix délibéré ?
La circulaire DGCS du 30 avril 2013 rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2013 de ces services (NOR : AFSA1311322C).
Monsieur Xavier LABBEE, professeur à l’Université de Lille 2, avocat au barreau de Lille, a le plaisir de vous convier au colloque « l’homme augmenté » qui se tiendra les 13 et 14 juin prochain à la faculté de droit de Lille (Amphi Cassin) et peut être pris en compte au titre de la formation professionnelle. Lire la suite…
Travail et famille, deux univers qui ne sont pas étanches. Le travail empiète sur la vie familiale et, réciproquement, les préoccupations domestiques et familiales s’étendent au lieu de travail. La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale n’est guère évidente, même si le droit permet d’aménager l’activité professionnelle, voire d’en suspendre le cours en cas de maternité ou de paternité du salarié par exemple. Lire la suite…
La troisième édition de l’ouvrage de Jean-François Desbuquois sur les pactes Dutreil est désormais disponible.
Les engagements de conservation de titres sociaux (« pactes DUTREIL ») sont la solution offerte par le législateur français aux actionnaires des entreprises familiales pour alléger le poids de leur fiscalité patrimoniale (ISF, droits de mutation à titre gratuit), en contrepartie d’une stabilité du capital social organisée autour du dirigeant.
Les régimes actuellement applicables sont d’une grande efficacité (exonération de 75 % de l’assiette pouvant entraîner une réduction de l’impôt de 75 % à 100 %).
Leur utilisation est toutefois très délicate en pratique :
• les textes résultent d’une superposition de modifications législatives qui les rendent complexes,
• la doctrine administrative, indispensable sur de nombreux points, est très dispersée.
L’ouvrage de Jean-François Desbuquois a pour objectif : Lire la suite…
Un colloque sur le thème du « lien familial hors du droit civil de la famille, se tiendra le 28 juin 2013 à la Maison de l’Avocat à Grenoble ; colloque organisé sous l’égide du Groupe de recherche en droit de la famille (GRDF) dirigé par le Professeur Murat et appartenant au Centre de Recherche Juridique de Grenoble (CRJ). Lire la suite…
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