J’attire votre attention sur les modifications qui affectent l’article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’ objectif est d’accroître l’efficacité de la Cour et d’accélérer l’examen des requêtes. Ces modifications sont importantes, car elles impactent les conditions de recevabilité de la requête à compter du 1er janvier 2014. Lire la suite…
L’arrêté du 25 oct. 2013 (JO du 10 décembre) a fixé à 5 000 euros la somme (revalorisée annuellement) que la personne chargée de l’organisation des obsèques peut prélever sur les comptes bancaires du défunt. Lire la suite…
L’administration fiscale intègre à sa base bofip la décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2012 (n° 11-27745) : l’insertion d’une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne peut constituer le support d’une donation indirecte. Lire la suite…
Alterrnative à l’hospitalisation classique, les maisons de naissance qui offrent aux mères une nouvelle forme de prise en charge de la grossesse et de l’accouchement comportant une moindre médicalisation vont finalement pouvoir être expérimentées. Après une première tentative avortée par le Conseil constitutionnel, qui avait retiré l’expérimentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance est finalement publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013. Lire la suite…
L’expérimentation annoncée d’un dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires commence à prendre forme. Un protocole a été signé le 3 décembre 2013 entre le gouvernement la CNAF et la MSA préparant cette expérimentation prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Lire la suite…
Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation, le 4 décembre 2013, a fait prévaloir les faits sur le droit ! Les histoires de famille sont parfois tellement compliquées, inattendues, voire invraisemblables, que la Cour de cassation, cette fois, s’est résignée à juger en fait… La belle-fille restera illégalement mariée à son beau-père. Reste à savoir si les Hauts magistrats ont également jugé en droit… Lire la suite…
Voici une question intéressante postée sur le forum famille qui mérite que l’on s’y attarde, compte tenu de la position adoptée par la Cour de cassation pour la gestation pour autrui. Rappelons que, le 13 septembre 2013, la Cour de cassation a refusé la transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une convention de gestation pour autrui, au nom de la fraude à la loi française (n° 12-30.138). Elle est même allée jusqu’à accepter l’annulation de la reconnaissance paternelle (n° 12-18.315).
Le préalable de la fraude sera t-il un frein à l’adoption de l’enfant du conjoint dans les couples de même sexe lorsque cet enfant a été conçu par insémination artificielle avec donneur ?
C. R.
200 avocats étaient réunis aux Assises nationales des avocats d’enfants qui se sont tenues les 29 et 30 novembre 2013 à Dijon. Des avocats qui étaient venus des quatre coins de la France (et même de Belgique) pour participer à l’événement et qui auront très certainement apprécié la qualité des interventions. Un regret pour ma part toutefois. François Rebsamen, sénateur-maire de la ville de Dijon, et François Sauvadet, président du Conseil général de Côte-d’or et député de la 4e circonscription, quoique représentés, manquaient à l’appel. En ira-t-il de même pour l’élection Miss France qui se tiendra également à Dijon cette année ?
L’enfant, évidemment, était omniprésent, et nombre de questions ont été abordées. Nous en avons retenu quelques unes relatives à l’audition de l’enfant, à l’investissement des praticiens dans la protection de l’enfant et à l’adoption par les couples homosexuels ou hétérosexuels. Lire la suite…
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, présenté en conseil des ministres mercredi dernier, habilite le Gouvernement à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Ce que nous attendions depuis longtemps… D’importants travaux ont déjà été menés sur le sujet.
Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures propres au droit de la famille, très attendues également… Lire la suite…
En dix ans, les conditions d’accès à la nationalité française se sont considérablement durcies. Le changement de gouvernement en 2012 n’y a pas changé grand-chose. Les pratiques demeurent les mêmes. Le doctrine officielle reste empreinte de l’idée que la nationalité française est une faveur qui se mérite. Une réforme du droit du sol est de façon récurrence réclamée par certains. Lire la suite…
À lire
Commentaires récents