Forum Famille Dalloz

Nous avons relevé trois textes publiés au Journal officiel du 27 décembre 2014.  Lire la suite…

Cette fois, c’est fait ! La loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO du 24) module les allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.

A noter également : Lire la suite…

Les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence.  Lire la suite…

Quelles sont les différences entre le mariage, le pacs, le concubinage en droit civil, droit social, droit des sociétés, droit fiscal, droit des étrangers, etc. ? Le dossier de l’AJ famille du mois de décembre offre à ses lecteurs un dossier inédit permettant à chacun de mesurer rapidement les règles applicables pour chacun des régimes : le guide du mariage, du pacs et du concubinage. Lire la suite…

L’article 85 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a déjà fait couler beaucoup d’encre. Ce texte complète l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Lire la suite…

La circulaire du 17 novembre 2014 (NOR : RDFF1425016C) a pour objet de préciser l’objet, les conditions d’obtention et d’utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l’État de la prestation interministérielle d’action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de moins de six ans. Lire la suite…

En abrogeant l’article R. 4138-61 du code de la défense relatif au droit d’option entre les parents, le décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 permet enfin à deux parents militaires de prendre leur congé parental en même temps. Lire la suite…

Le 11 décembre dernier, les sénateurs ont commencé l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant (sur le contenu de la proposition de loi, v. notre brève du 10 déc. 2014). En réalité, ils ont à peine eu  le temps de commencer la discussion générale. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du mercredi 28 janvier 2015.  Lire la suite…

À compter du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2015, l’arrêté du 11 décembre 2014 (JO du 16) revalorise le montant des plafonds de ressources pour le complément familial, la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et l’allocation de rentrée scolaire.

L’arrêté fixe pour la même période les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (JO du 16). Lire la suite…

Le décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 (JO du 14), pris pour l’application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, améliore l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique en évitant le dépôt des demandes d’aide juridictionnelle si l’assureur peut prendre en charge le litige.

À compter du 14 février 2015, s’il a déclaré disposer d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, Lire la suite…