Au Journal officiel du 24 décembre 2014 : loi de financement de la sécurité sociale
Cette fois, c’est fait ! La loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (JO du 24) module les allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.
A noter également :
. s’agissant de garde d’enfants, la réduction des cotisations pour les parents employeurs (art. 10) ;
. la forfaitisation du capital décès (art. 72) ;
. l’extension aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) du dispositif de tiers payant (art. 41) ;
. l’établissement, pour tous les assurés de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, du transfert au père ou au partenaire de la mère des droits à congé de celle-ci, lorsqu’elle est décédée au cours du congé de maternité et non pas seulement du fait de l’accouchement (art. 45).
À lire
Commentaires récents