La circulaire « Taubira » du 25 janvier 2013 avait fait grand bruit en ce qu’elle indiquait que le seul soupçon de recours à une GPA, interdite en France mais autorisée dans certains pays, ne pouvait suffire à opposer un refus aux demandes de certificat de nationalité française (CIV/02/13 – NOR JUSC 1301528 C). Elle invitait en conséquence ses destinataires à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies. Seulement la circulaire a fait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État dont la décision était très attendue. Le verdict est tombé aujourd’hui. Sans grande surprise toutefois, toutes ces requêtes sont rejetées au nom du droit de l’enfant au respect de sa vie privée : Lire la suite…
E-justice permet désormais de trouver un avocat dans 17 pays de l’Union européenne et un notaire dans 23 pays de l’Union ! Lire la suite…
Déposée au Sénat par Michelle Meunier et Muguette Dini, le 11 septembre 2014, dans le prolongement de leur mission (v. notre brève du 11 juill. 2014), la proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été examinée en Commission des affaires sociales du Sénat le 3 décembre dernier. Ce texte viendra en séance publique du Sénat demain, soit le 11 décembre.
Cette proposition de loi compte 23 articles dont la plupart ont été amendés en commission. Nous ne vous signalons que les amendements sur le fond, étant d’ores et déjà précisé que quatre articles ont été supprimés : Lire la suite…
Les chiffres de la dépendance sont alarmants. Une étude de Cap retraite analyse en détail les coûts de la prise en charge de la dépendance au travers de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui présente une dimension d’universalité en ce qu’elle concerne toute personne âgée dépendante de plus de 60 ans, quelles que soient ses ressources. L’occasion pour nous de revenir sur l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées qui, au contraire de l’APA, peut peser directement sur les familles, alors obligées alimentaires… Lire la suite…
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi n° 444 visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui. Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a écarté la proposition de loi, jeudi 4 décembre, par une motion de rejet préalable adoptée par 22 voix contre 16. Lire la suite…
Entendue le 27 novembre 2014 sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant déposée le 11 septembre 2014 au Sénat, l’Union syndicale des magistrats (USM) s’est montrée assez critique en ce que ce texte selon elle, « sans le dire clairement, marque une volonté de rompre ces liens, à un moment donné, et d’encourager l’adoption de l’enfant ». L’instauration de durées maximales des placements selon l’âge de l’enfant irait en ce sens. L’USP a rappelé que « le dogmatisme, dans une matière aussi délicate et où la dimension humaine est aussi forte, est à exclure. Si certains mineurs pourront être concernés par une telle orientation, en revanche, pour d’autres, ce type de délai fixe, sans savoir ce qui se passera ensuite, se révélera plus destructeur que porteur ». Lire la suite…
Comme le relève Nathalie Levillain, qui a largement contribué au dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2014, les donations, souvent consenties sur incitation du législateur fiscal, ne sont pas toujours bien préparées. Lire la suite…
Annoncée depuis longtemps, la circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France est enfin publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 28 novembre 2014 (JUSC1416688C). Lire la suite…
Les avocats spécialisés en droit de la famille connaissent bien cet événement incontournable du mois de janvier : Les Etats généraux du droit de la famille. Cette 11e édition, qui se tiendra les 29 et 30 janvier 2015 à la Maison de la Chimie, promet, une fois encore, d’être très intéressante… Lire la suite…
La Haute autorité de santé (HSA) a publié, le 17 novembre 2014, une recommandation pour sensibiliser les médecins au repérage et au signalement de la maltraitance ainsi qu’une fiche mémo, sous forme de schémas très explicites, et un document de questions-réponses : Lire la suite…
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