Forum Famille Dalloz

À la suite du vaste mouvement de grève des avocats, un protocole d’accord avait été signé le 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris. Ce protocole prévoyait une revalorisation de l’unité de valeur sans modification du barème de l’aide juridictionnelle (AJ), ainsi qu’une modification de la modulation géographique.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ainsi porté à 26,50 € l’unité de valeur. On attendait encore les décret et arrêté relatifs à la modulation géographique, qui sont finalement parus au Journal officiel du 13 janvier 2016. Lire la suite…

Modifiant le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à :

– 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale,

– 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont : Lire la suite…

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publiée au Journal officiel du 22 décembre.

On retiendra surtout, pour les spécialistes du droit de la famille, qu’elle pérennise l’expérimentation d’un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa), du moins certains de ses aspects (art. 44 de la loi). Jean-Claude Bardout, magistrats, vous présentera l’ensemble du dispositif dans le numéro de janvier 2016 de l’AJ famille.

Prévue par l’article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, cette expérimentation a été mise en oeuvre dans vingt départements par deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014. Elle devrait s’achever le 20 avril 2016.

Un premier bilan, remis au Parlement, a été dressé par la CNAF et la MSA après neuf premiers mois d’expérimentation. Plutôt positif, puisque le législateur a décidé, à compter du 1^er avril 2016, la généralisation d’une allocation de soutien familial différentielle, complémentaire, lorsque l’obligation de versement d’une pension alimentaire ou d’entretien est satisfaite mais que le montant correspondant est inférieur au montant de l’ASF (CSS, art. L. 523-1). Les modalités d’application de ces dispositions, notamment les conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu, sont fixées par décret en Conseil d’État. Cette allocation différentielle versée lorsque le parent s’acquitte totalement de son obligation n’est pas recouvrable par la caisse de sécurité sociale et demeure acquise au créancier.

La loi généralise également, à compter du 1^er avril 2016, la nouvelle procédure de paiement direct permettant de recouvrer 24 mois d’arriérés (et non pas seulement 6 mois). Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois (C. pr. exéc., art. L. 213-4 ; C. trav., art. L. 3252-5).

Pour finir, l’article L. 523-1 CSS est complété pour prévoir un décret devant définir les conditions selon lesquelles le ou les parents doivent être regardés comme « hors d’état » de faire face à leur obligation.

Je vous signale la parution de la deuxième édition d’un ouvrage qui doit, pour vous, devenir l’outil indispensable pour régler au mieux les litiges, dans un climat dépassionné  : « Le guide des modes amiables de résolution des différends 2016/17 (MARD) ».

Dans le cadre de la Justice du XXIe siècle, les modes amiables de résolution des différends, on le sait, y occuperont une place éminente. Ceux qui bouderaient encore le droit collaboratif ou la procédure participative doivent se lancer ! Lire la suite…

Voici quelques chiffres intéressants pour l’année 2014 relatifs à l’activité des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales. Lire la suite…

Les avocats lancent une campagne télévisée sur le thème de la procédure participative du 15 au 27 juin 2015. Lire la suite…

Bonjour,

Si vous voulez découvrir la médiation d’une façon ludique, c’est possible à la Comédie des Champs Elysées, où Guy A. BOTTEQUIN, médiateur en Suisse et ancien magistrat produit une pièce de théâtre « Sweet Justice » pour dévoiler les dessous de la médiation, avec le soutien du Ministère de la Justice et du Barreau de Paris.
Lire la suite…

L’association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC) organise, le vendredi 12 juin 2015 un colloque sur le thème « Une autre éthique de la sortie du conflit » à la Maison du Barreau (2 rue de Harlay, 75001 Paris). Vous pourrez ainsi valider 8h00 au titre de la formation continue. Lire la suite…

La circulaire du 20 mars 2015 a pour objet de présenter le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. En particulier, elle présente la simplification des modalités d’envoi des avis et convocations par le greffe, la communication par voie électronique et, surtout, la résolution amiable des différends, passage obligé désormais… Lire la suite…

Une note du 24 février 2015 présente les dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Elle souligne que le contentieux familial entre rarement dans le domaine couvert par ce type de garantie. Lire la suite…