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Partage de communauté et exécution

Bonjour,

N’arrivant pas à trouver réponse à mon problème, je me permets de vous le soumettre.

Voici la situation :

– divorce en 1998 ;
– le 4 juin 2003 : procès-verbal de difficultés par le notaire lors du partage amiable ;
– comparution devant le Juge du TGI pour non-conciliation des époux et renvoi à se pouvoir devant le tribunal de grande instance : ordonnance du 15 mars 2005 ;
– mise en état du 12 septembre 2006 ;
– jugement du TGI du 11 janvier 2010 ;
– appel du jugement du TGI du 11 janvier 2010 rendu le 15 décembre 2011.

A la suite de ces deux décisions, j’ai fait appel à un huissier pour les faire exécuter ; l’huissier a effectué une saisie-attribution le 17 juin 2014. Mon ex-époux a contesté la saisie-attribution et le Jex m’a déboutée en sachant que je ne m’étais pas représentée car, entre-temps, mon ex-époux m’a assignée pour faire homologuer l’acte liquidatif de son notaire et  un amalgame des dossiers a semble-t-il été fait par mon avocat.

J’ai donc fait appel de la décision du Jex, et la cour d’appel m’a déboutée tout en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution pour la raison suivante : dès lors qu’aucun accord définitif n’était intervenu sur le projet de partage et le montant de la soulte revenant à Mme X, les décisions dont se prévaut Mme X, statuant sur certains points de désaccord, ne pouvaient constituer un titre exécutoire autorisant la saisie-attribution opérée, le versement des sommes revendiquées par Mme X étant subordonné à la signature d’un partage amiable par les parties sinon à l’homologation judiciaire du projet notarié.

Merci de votre aide.

 

Categories: Divorce, Procédure familiale Tags:
  1. souhair
    05/02/2016 à 18:49 | #1

    Quelles est votre question ?

  2. SALCEIN
    27/02/2016 à 15:47 | #2

    @souhair
    Ma question est : l’huissier pouvait il oui ou non faire cette saisie.

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