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Au Journal officiel du 13 janvier 2016 : aide juridictionnelle (modulation géographique)

À la suite du vaste mouvement de grève des avocats, un protocole d’accord avait été signé le 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris. Ce protocole prévoyait une revalorisation de l’unité de valeur sans modification du barème de l’aide juridictionnelle (AJ), ainsi qu’une modification de la modulation géographique.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ainsi porté à 26,50 € l’unité de valeur. On attendait encore les décret et arrêté relatifs à la modulation géographique, qui sont finalement parus au Journal officiel du 13 janvier 2016.

Pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l’aide juridictionnelle (JO du 13) fixe à trois, à compter du 1er janvier 2016, le nombre de tranches de la modulation géographique de l’unité de valeur, au lieu de dix actuellement et à deux le nombre de tranches d’aide juridictionnelle partielle, au lieu de six actuellement.

Quant à l’arrêté du même jour, il détermine la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle des trois groupes : 0 € pour le premier, 1 € pour le deuxième et 2 € pour le troisième. Si bien que l’UV sera de :

. 26,50 € pour le groupe 1 (anciens groupes 1 à 4)
. 27,50 € pour le groupe 2 (anciens groupes 5 à 7)
. 28,50 € pour le groupe 3 [anciens groupes 8 à 10)

Mais le protocole prévoyait également de poursuivre les discussions pour rechercher une contratualisation complémentaire, aux fins de permettre la convergence des trois montants d’unité de valeur vers une UV unique et une pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle, prenant notamment en compte les propositions de la profession. Ce que n’a pas oublié le CNB, qui, dans un communiqué daté d’aujourd’hui, déclare prendre acte de la publication au Journal officiel des textes d’application permettant la mise en œuvre du protocole d’accord, mais déclare, dans le même temps, toujours attendre « la grande réforme annoncée de l’aide juridique et de son financement, revendiquée par les avocats et portée par le CNB et les multiples mouvements de grève suivies dans la très grande majorité des barreaux. Malgré les engagements du Gouvernement, aucune proposition concrète n’a en l’état été présentée aux représentants de la profession dans le cadre des négociations menées avec le cabinet de la garde des Sceaux. Aujourd’hui, le CNB attend toujours des engagements précis et un calendrier concret pour poursuivre les discussions et voir enfin aboutir cette réforme ».

 

 

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