Aide juridictionnelle partielle : plus que deux tranches !
19/01/2016
Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 a modifié, à compter du 14 janvier 2016, le nombre des tranches de ressources selon la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle partielle. Plus exactement, il les a réduites de 6 à 2 (v. notre brève du 14 janvier 2015) :
|
Part contributive de l’État |
Ressources en euros | |
| supérieures ou égales à | inférieures ou égales à | |
|
55 % |
1 001 |
1 182 |
|
25 % |
1 183 |
1 500 |
Pour la période – extrêmement courte – du 1er janvier au 13 janvier -, il faudra se référer à notre précédente brève du 5 janvier 2015.
Categories: JO, Procédure familiale
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