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Aide juridictionnelle partielle : plus que deux tranches !

Le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 a modifié, à compter du 14 janvier 2016, le nombre des tranches de ressources selon la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle partielle. Plus exactement, il les a réduites de 6 à 2 (v. notre brève du 14 janvier 2015) :

Part contributive de l’État

Ressources en euros
supérieures ou égales à inférieures ou égales à

55 %

1 001

1 182

25 %

1 183

1 500

Pour la période – extrêmement courte – du 1er janvier au 13 janvier -, il faudra se référer à notre précédente brève du 5 janvier 2015

 

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