Forum Famille Dalloz

L’EFB et l’ENM proposent une formation sur les violences conjugales qui se tiendra le 17 février 2022 au sein du grand amphithéâtre de l’ENM à Paris et en visio.

Il s’agit de permettre aux différents acteurs du monde judiciaire de dialoguer ensemble autour des différents types de violences conjugales et leur degré de danger, d’en maîtriser les traitements civils et pénaux et le respect des décisions prises, de réfléchir sur l’exercice de l’autorité parentale dans ces situations de violences. Différents professionnels échangeront lors de différentes tables rondes pour animer le débat.

Un support de cours sera remis en fin de formation et 6h30 seront validées au titre de la formation continue obligatoire des avocats. Lire la suite…

La proposition de loi « Limon » (n° 3161), déposée le 30 juin 2020, suit une trajectoire décidément bien chaotique. Le 3 novembre 2020, le Gouvernement, sans crier gare, l’a soumise à la procédure accélérée. Elle a effectivement été votée au pas de charge par l’Assemblée nationale dans la nuit du 4 au 5 décembre 2020 (« Petite loi », AN  n° 525, Sénat n° 188, sur laquelle voir P. Salvage-Gerest et autres, « Une petite loi indigne » , brève du 17 déc. 2020). Après sa mise en sommeil pendant de longs mois, c’est, si l’on en croit la presse, sur demande insistante du groupe LREM de l’Assemblée nationale qu’elle a été remise sur orbite (v. J.-B. Daoulas, PMA – GPA : nouvelle poussée de fièvre à LREM, Libération, 2 juin 2021) : ce groupe souhaitait voir entrer rapidement en vigueur son article 9 bis, vu par lui comme l’aboutissement de la loi relative  à la bioéthique  encore en cours d’examen.  Il concerne en effet l’établissement de la filiation, à l’égard de leur mère dite « d’intention », d’enfants déjà nés d’une PMA pratiquée à l’étranger au sein d’un couple féminin. Le Sénat, le 20 octobre 2021 (texte n° 11) a réduit la proposition à sa plus simple expression en n’en gardant presque que l’ouverture de l’adoption aux partenaires de PACS et concubins. La commission mixte paritaire (CMP) prévue par l’article 45 de la Constitution en cas de désaccord entre les deux Chambres, réunie le 4 novembre 2021, a échoué, très largement en raison de l’opposition irréductible du Sénat à ce que les rapporteures ont l’une et l’autre appelé le « fameux article 9 bis » (M. Limon et M. Jourda, Rapport AN n° 4651, Sénat n° 133).

L’ensemble de la proposition devant être à nouveau examiné par les deux Chambres avant une éventuelle lecture définitive par l’Assemblée nationale, il est temps de s’interroger sur la pertinence de ce texte du point de vue juridique. Certes, en l’état, il a été supprimé par le Sénat, mais l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, pourrait bien vouloir l’imposer.  Lire la suite…

Très accaparée vendredi dernier par le colloque de l’AJ famille, j’en ai oublié de poster l’actualité jurisprudentielle de la semaine que j’ai relevée. J’en profite, puisque j’évoque le colloque, pour remercier tous les intervenants qui, une fois encore, ont brillé !
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La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP), encore appelée procréation médicalement assistée (PMA) – désormais conditionnée à l’existence d’un projet parental – aux couples de femmes et aux femmes non mariées… mais toujours pas aux personnes trans… Elle ne s’est pas non plus préoccupée des personnes en détention.

S’agissant des couples de femmes, pour l’établissement du second lien de filiation maternelle, un nouveau mode d’établissement de la filiation est créé : la reconnaissance conjointe anticipée qui doit être faite devant notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’AMP. Un dispositif transitoire est également prévu pour les femmes ayant eu recours à l’AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi le 4 août 2021 : la reconnaissance anticipée, établie, là encore, par notaire.

À sa majorité, l’enfant issu de cette technique pourra, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui aura, au préalable, consenti à leur transmission.

La gestation pour autrui demeure interdite en France, mais la loi a modifié l’article 47 du code civil de façon à ce qu’il soit désormais impossible d’obtenir la transcription intégrale d’un acte de naissance étranger mentionnant une parentalité d’intention. Ce qui, toutefois, n’interdit aucunement au parent d’intention de faire établir et reconnaître en droit français sa filiation à l’égard de celui qu’il ou elle considère comme son propre enfant. À cette fin, il pourra soit solliciter la reconnaissance du caractère exécutoire du jugement ayant établi ladite filiation à l’étranger, soit opter pour l’adoption intraconjugale. Et dans cette seconde hypothèse, la question se posera de savoir si l’avocat est obligatoire pour le dépôt de la requête.

Parce que les apports de la réforme sont multiples, le dossier de l’AJ famille est publié sur deux numéros (octobre et novembre) et un tableau de synthèse fait la lumière sur les principales dispositions et les textes réglementaires déjà parus ou à paraître.

J’en profite pour vous rappeler que vous pourrez également suivre en direct les explications de Laurence Brunet et de François Chénedé lors du colloque de l’AJ famille le 19 novembre prochain. Lire la suite…

Une intéressante étude de l’Ined montre que l’assistance médicale à la procréation (AMP) transnationale devrait perdurer en France malgré la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 de réforme de la bioéthique , thème du dossier de l’AJ famille pour les mois d’octobre et novembre 2021. Lire la suite…

Le 117e  Congrès des notaires « Le numérique, accompagner et sécuriser l’Homme, la révolution digitale et le droit »  (v. notre brève du 23 sept. 2021) s’est achevé samedi à la fois dans une ambiance enthousiaste et sceptique ; un scepticisme qui, pourtant, ne transparaît nullement au travers les résultats du vote des différentes propositions, toutes adoptées à une assez confortable majorité.

À mon sens, les propositions ont été insuffisamment débattues. C’est dommage et je peine à trouver une explication.

Un notaire s’est demandé s’il appartenait bien à la profession de faire des propositions en ce domaine. Certains ne se sentent peut-être tout simplement pas concernés. D’autres, au contraire, sont peut-être inquiets de cette révolution digitale qui, en moins de 20 ans, a investi toutes les strates de la vie humaine, sans vraiment oser s’y opposer.

On ne peut nier, comme l’a bien rappelé Manuella Bourrassin, professeure et rapporteure de synthèse, que les promoteurs du monde numérique entendent s’affranchir des pouvoirs politiques et juridiques traditionnels pour construire un ordre normatif autonome. À la subjectivité que la loi ménage en employant des standards, telles que les notions de « bonne foi » ou de « personne raisonnable », se substitue la rationalité mathématique des algorithmes dont l’application est purement objective, automatique et déshumanisée. Pire, en se nourrissant des données personnelles, les algorithmes permettent au logiciel et au robot d’apprendre de l’humain pour gagner en autonomie et mieux assujettir l’homme, voire s’y substituer et peut-être même, ajouterais-je, pour nous livrer bataille.

Il y a donc de quoi être inquiets. Pour autant, le droit ne doit pas déserter le numérique mais, bien au contraire, s’atteler à l’occuper. À cet égard, les travaux menés pendant les deux ans de préparation de ce 117^e congrès contribueront tout à la fois à l’appropriation du monde numérique, la connaissance et la compréhension des règles de droit applicables à la personne, au patrimoine et au contrat dans le monde numérique. Et dans la conquête du monde numérique proposée par le congrès, l’humanisme juridique constitue la boussole et le droit commun les ressources nécessaires.

Voici quelques points intéressants que j’ai relevés du discours de synthèse de Mme Bourrassin. Lire la suite…

L’ouverture des travaux du 117^e Congrès des notaires « Le numérique, l’homme et le droit »  s’est faite aujourd’hui dans la bonne humeur générale sous le soleil niçois. 2 800 inscrits dont seulement 10 % en distanciel. Le numérique a ses limites, même lorsqu’on lui consacre trois jours entiers. Et heureusement !

Le président du Conseil supérieur du notariat, David Ambrosiano, est revenu sur un certain nombre de réformes en cours, dont celles qui prendront corps au travers la future loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Lire la suite…

Pour lutter contre les violences conjugales, voici un outil précieux pour apprécier au mieux la situation : le violentomètre économique réalisé par trois avocats : Guillaume BARBE, Philippa BOUVEAU et Anne SANNIER. La violence prend souvent de multiples formes et elle est aussi économique. Merci à eux de s’engager ainsi pour cette cause. On aimerait que plus personne n’ait à le faire. Hélas, les derniers faits divers nous enseignent que la lutte sera encore longue.
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Nous attirions hier l’attention sur la confusion née de la fusion des zones de vacances scolaires de Printemps en cette année 2021.

Une autre difficulté pourrait intervenir, cette fois plus générale, pour l’exercice du temps d’accueil des enfants  dont on pourrait craindre dans un premier temps qu’il soit soumis au respect de la règle interdisant un déplacement au-delà d’un rayon de 10 km. Lire la suite…