Forum Famille Dalloz

Dans la mesure où la période déclarative pour l’impôt sur le revenu débutera bientôt – précisément le 13 avril 2023 –, l’AJ famille a fait le choix pour son numéro de mars de publier un dossier faisant le point sur certaines spécificités en présence d’enfants au regard des deux principaux impôts patrimoniaux que sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière. Lire la suite…

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est publiée au Journal officiel du 1^er mars 2023. Lire la suite…

Je vous livre cette petite vidéo du colloque de l’AJ famille qui s’est tenu le 18 novembre 2022. Un moment de partage que j’apprécie toujours beaucoup, un moment également festif pour cette 8e édition qui fut l’occasion de fêter les 20 ans de la revue.

Encore un grand merci à tous les intervenants et participants !

Voici le sommaire détaillé du numéro de novembre de la revue AJ famille avec les liens vers dalloz.fr ou le feuilletable sur dalloz-revues.

Attention : sur dalloz-revues, il faut auparavant se connecter avec vos identifiants, sinon un message d’erreur s’affichera à chaque clic sur « PDF ».

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Le Hors série de l’AJ famille sur les prestations compensatoires, riches de 40 décisions, vient de paraître !

L’année dernière, à l’occasion de la livraison de ce même panorama de 40 décisions, nous nous étions interrogée sur l’opportunité de s’engager dans le contentieux de la prestation compensatoire dès lors que plus de la moitié des décisions des premiers juges était confirmée.

Cette année, il faut bien reconnaître que notre sélection aboutit à un tout autre résultat. Seulement seize arrêts confirmatifs. Ce qui semble corroborer le rapport Sauvé, relatif aux États généraux de la Justice, qui souligne que « le jugement de première instance ne semble plus constituer qu’une sorte de  » galop d’essai  » qui ne permet pas, dans des proportions croissantes, de mettre un terme au litige, tandis que la cour d’appel est de plus en plus regardée comme le lieu normal de règlement des litiges » (AJ fam. 2022. 400).

Sur les vingt-quatre arrêts infirmatifs, quinze le sont à la hausse, parfois même de façon spectaculaire, le montant de la prestation compensatoire passant de 0 à 100 000 € (Montpellier, 28 oct. 2021, n° 21/00166), voire de 0 à 150 000 € (Riom, 5 avr. 2022, n° 20/01743) ! Lire la suite…

1600 inscrits aux États généraux du droit de la famille ! Le succès de cet événement ne se dément pas. En dépit d’un contexte général préoccupant, et, peut-être aussi, parce que tous avaient besoin de se retrouver « en présentiel », les avocats se sont massivement déplacés à la maison de la chimie pour deux jours de formation, les 7 et 8 mars 2022, organisée par quatre avocates membres du Conseil national des barreaux : Charlotte ROBBE, Valérie GRIMAUD, Pascale LALÈRE et Caroline MECARY. Lire la suite…

L’EFB et l’ENM proposent une formation sur les violences conjugales qui se tiendra le 17 février 2022 au sein du grand amphithéâtre de l’ENM à Paris et en visio.

Il s’agit de permettre aux différents acteurs du monde judiciaire de dialoguer ensemble autour des différents types de violences conjugales et leur degré de danger, d’en maîtriser les traitements civils et pénaux et le respect des décisions prises, de réfléchir sur l’exercice de l’autorité parentale dans ces situations de violences. Différents professionnels échangeront lors de différentes tables rondes pour animer le débat.

Un support de cours sera remis en fin de formation et 6h30 seront validées au titre de la formation continue obligatoire des avocats. Lire la suite…

La proposition de loi « Limon » (n° 3161), déposée le 30 juin 2020, suit une trajectoire décidément bien chaotique. Le 3 novembre 2020, le Gouvernement, sans crier gare, l’a soumise à la procédure accélérée. Elle a effectivement été votée au pas de charge par l’Assemblée nationale dans la nuit du 4 au 5 décembre 2020 (« Petite loi », AN  n° 525, Sénat n° 188, sur laquelle voir P. Salvage-Gerest et autres, « Une petite loi indigne » , brève du 17 déc. 2020). Après sa mise en sommeil pendant de longs mois, c’est, si l’on en croit la presse, sur demande insistante du groupe LREM de l’Assemblée nationale qu’elle a été remise sur orbite (v. J.-B. Daoulas, PMA – GPA : nouvelle poussée de fièvre à LREM, Libération, 2 juin 2021) : ce groupe souhaitait voir entrer rapidement en vigueur son article 9 bis, vu par lui comme l’aboutissement de la loi relative  à la bioéthique  encore en cours d’examen.  Il concerne en effet l’établissement de la filiation, à l’égard de leur mère dite « d’intention », d’enfants déjà nés d’une PMA pratiquée à l’étranger au sein d’un couple féminin. Le Sénat, le 20 octobre 2021 (texte n° 11) a réduit la proposition à sa plus simple expression en n’en gardant presque que l’ouverture de l’adoption aux partenaires de PACS et concubins. La commission mixte paritaire (CMP) prévue par l’article 45 de la Constitution en cas de désaccord entre les deux Chambres, réunie le 4 novembre 2021, a échoué, très largement en raison de l’opposition irréductible du Sénat à ce que les rapporteures ont l’une et l’autre appelé le « fameux article 9 bis » (M. Limon et M. Jourda, Rapport AN n° 4651, Sénat n° 133).

L’ensemble de la proposition devant être à nouveau examiné par les deux Chambres avant une éventuelle lecture définitive par l’Assemblée nationale, il est temps de s’interroger sur la pertinence de ce texte du point de vue juridique. Certes, en l’état, il a été supprimé par le Sénat, mais l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, pourrait bien vouloir l’imposer.  Lire la suite…

Très accaparée vendredi dernier par le colloque de l’AJ famille, j’en ai oublié de poster l’actualité jurisprudentielle de la semaine que j’ai relevée. J’en profite, puisque j’évoque le colloque, pour remercier tous les intervenants qui, une fois encore, ont brillé !
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La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ouvre l’assistance médicale à la procréation (AMP), encore appelée procréation médicalement assistée (PMA) – désormais conditionnée à l’existence d’un projet parental – aux couples de femmes et aux femmes non mariées… mais toujours pas aux personnes trans… Elle ne s’est pas non plus préoccupée des personnes en détention.

S’agissant des couples de femmes, pour l’établissement du second lien de filiation maternelle, un nouveau mode d’établissement de la filiation est créé : la reconnaissance conjointe anticipée qui doit être faite devant notaire en même temps qu’est donné le consentement à l’AMP. Un dispositif transitoire est également prévu pour les femmes ayant eu recours à l’AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi le 4 août 2021 : la reconnaissance anticipée, établie, là encore, par notaire.

À sa majorité, l’enfant issu de cette technique pourra, s’il le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur qui aura, au préalable, consenti à leur transmission.

La gestation pour autrui demeure interdite en France, mais la loi a modifié l’article 47 du code civil de façon à ce qu’il soit désormais impossible d’obtenir la transcription intégrale d’un acte de naissance étranger mentionnant une parentalité d’intention. Ce qui, toutefois, n’interdit aucunement au parent d’intention de faire établir et reconnaître en droit français sa filiation à l’égard de celui qu’il ou elle considère comme son propre enfant. À cette fin, il pourra soit solliciter la reconnaissance du caractère exécutoire du jugement ayant établi ladite filiation à l’étranger, soit opter pour l’adoption intraconjugale. Et dans cette seconde hypothèse, la question se posera de savoir si l’avocat est obligatoire pour le dépôt de la requête.

Parce que les apports de la réforme sont multiples, le dossier de l’AJ famille est publié sur deux numéros (octobre et novembre) et un tableau de synthèse fait la lumière sur les principales dispositions et les textes réglementaires déjà parus ou à paraître.

J’en profite pour vous rappeler que vous pourrez également suivre en direct les explications de Laurence Brunet et de François Chénedé lors du colloque de l’AJ famille le 19 novembre prochain. Lire la suite…