Forum Famille Dalloz

La première commission « Protéger les personnes vulnérables » s’est tenue cet après-midi autour de trois axes principaux : le mandat de protection future, la protection du patrimoine du mineur et l’analyse des facultés cognitives de la personne présentant des signes de faiblesse. Stéphane David, notaire à Meudon et auteur bien connu des lecteurs de l’AJ famille, et Vincent Prado, notaire à Châteauneuf d’Ile et Vilaine, ont formulé six propositions.

Aucune n’a fait l’unanimité, mais elles ont toutes été adoptées. On se réjouira qu’elles aient été discutées à la fois par les notaires et universitaires présents dans la salle, mais également par tous ceux qui suivaient les travaux à distance (ils étaient 700 le matin). Certains ont peut-être même pu voir là une possibilité de s’exprimer sans avoir à le faire devant tout le monde… Lire la suite…

La pédophilie fait partie de la sexualité humaine ;  se soigne-t-elle ? Comment la gérer pour assurer le mieux possible la protection des mineurs : entre condamnation,aide et médiation réparatrice.

Qu’est ce qui n’a pas encore été dit et entendu sur la pédophilie alors que rien  n’a vraiment changé dans les faits pour ceux qui en sont victimes : des invisibles,  des enfants muets ! Un enfant sur cinq serait victime d’acte  pédophile, c’est-à-dire qu’il vit et grandit dans l’effroi sexuel ;

« La moyenne d’âge est de 10 ans : 20 % de garçons et 80 % de filles. Seulement 4% de plaintes dont 70 % sont classés sans suite et  seulement o,3 % aboutiront.  L’impunité est quasi totale » (réf : émission LCP du 05/03/2020 « enfance volée, chronique d’un déni », propos de Muriel Salmona psychiatre).

On ne peut pas changer le monde mais on peut dire la vérité pour ne pas « ignorer ce que l’on ne sait pas » (adage populaire ) .

Qu’est ce qu’être pédophile ? Lire la suite…

La Conférence des bâtonniers met à disposition des bâtonniers pour leurs avocats un pack complet et des modèles de procédure participative.  Lire la suite…

Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. Lire la suite…

 

• Pour distinguer les périodes visées, les textes de référence

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précise : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

 L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
 Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé au même premier alinéa. » Lire la suite…

Comme annoncé hier, sont punies d’une contravention de la 4e classe, soit d’une amende forfaitaire de 135 euros (C. pr. pén., art. R. 49) : Lire la suite…

Fin du suspens dans l’affaire Mennesson. L’ Assemblée plénière de la Cour de cassation vient aujourd’hui de rendre sa décision. Elle fera date assurément. Et l’on ne peut que saluer la ténacité du couple qui est allé jusqu’au bout de sa démarche.

En attendant les commentaires dans l’AJ famille – en moins d’une heure, j’ai déjà reçu plusieurs propositions de commentaire ! -,  voici le communiqué de presse de la Cour : Lire la suite…

L’équipe FFER crée un financement participatif pour cofinancer 3 projets en 2019 et faire connaître les espaces de rencontre : Lire la suite…

La mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, créée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale en octobre 2018, a rendu son rapport le 26 juin 2019. Trente propositions sont faites. Lire la suite…

Nonobstant la bonne intention de la proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, celle-ci contribue in fine à alimenter une confusion déjà existante que devrait précisément résoudre un texte de loi. La première partie de la proposition de loi annonce viser, a priori, des dispositions générales portant sur la médiation conventionnelle comme sur la médiation judiciaire. Or, à la lecture des différents articles, force est de constater que le contenu de cette proposition développe un raisonnement essentiellement axé sur la médiation judiciaire entachant ainsi ce texte d’une ambiguïté peu opportune.

Le projet de loi intitulé «  Loi visant à développer et à encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle » se contente de détailler des textes déjà existants enfermant le médiateur dans un tissu d’obligations toujours plus étroit et ne vise, à aucun moment, la création d’un statut spécifique destiné à clarifier les parts d’obligations et de droits dont pourraient également disposer le médiateur. Le but en serait de sécuriser son activité en cernant sa spécificité dans la prévention, la gestion et le règlement des différends.

Voici nos commentaires article par article.

Pierrette Aufiere , avocat honoraire et médiateur formateur, et Françoise Housty, juriste-médiateur – responsable pédagogique DEMF Toulouse – Chargée d’enseignement UTC1

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