La Commission européenne a présenté, le 30 juin 2016, une proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (COM(2016) 411/2). Lire la suite…
Le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (JO du 26) définit les conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (CASF, art. R. 222-11 et R. 221-12) et les conditions d’orientation de ces mineurs dans les départements (CASF, art. R. 222-13 à R. 222-15) en application de l’article L. 221-2-2 du CASF qui institue un schéma national d’objectifs de répartitions des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille au profit de l’autorité judiciaire. Dans le même temps, le rapport MINAS « Dans l’intérêt supérieur de qui ? », Lire la suite…
L’association Louis Chatin, l’ENM et l’EFG organisent un colloque sur « Les enfants non accompagnés : l’état du droit et des bonnes pratiques en France et en Europe », qui se tiendra à Paris le 13 juin 2016 de 9 h à 18 heures à la Grand-Chambre de la Cour de cassation (5 quai de l’Horloge, 75001 Paris, entrée 20 minutes avant en raison du contrôle de sécurité – Pièce d’identité obligatoire). Lire la suite…
Journée de formation à la Cour de cassation le 2 juin 2016 à la Grand’Chambre de la Cour de cassation sur le thème de « La maltraitance des mineurs » ! Lire la suite…
Le Réseau d’intervenants en accueil familial d’enfants à dimension thérapeutiques (RIAFET) en partenariat avec le laboratoire PCPP (Psychologie clinique, psychopathologie et psychanalyse) de l’Université Paris Descartes organise le vendredi 10 juin 2016 un colloque sur le thème « L’enfant en accueil familial : Son développement psychique : un enjeu essentiel ». Lire la suite…
La Résolution du Parlement européen sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP) rappelle notamment que le grand nombre de pétitions reçues au sujet d’enfants indique qu’il y a un problème majeur dans la mise en œuvre du règlement « Bruxelles II bis » et qu’une définition claire des termes « résidence habituelle » doit être donnée. Lire la suite…
Les décrets d’application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant seront publiés à partir du mois de mai, le dernier devant l’être au mois de novembre. L’occasion pour nous de vous signaler les articles de l’AJ famille dédiés à la réforme et publiés dans le numéro d’avril.
Pour permettre aux lecteurs de faire le point sur l’ensemble de la réforme, certains éclairages particuliers (assistance éducative, autorité parentale par Laurent Gebler ; adoption par Pascale Salvage-Gerest ; mineurs étrangers par Anne Sannier) complètent la présentation générale de la réforme de Flore Capelier. Edouard Durand répond également à trois questions (création d’un Conseil naional de la protection de l’enfance ; les violences conjugales, motif de retrait de l’autorité parentale ; missions de l’administrateur ad hoc). Lire la suite…
Une note du 24 février 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 mars 2016. Cette note rappelle que l’accès aux dispositifs scolaires et professionnels de droit commun est toujours un objectif prioritaire ; lorsque cet objectif est immédiatement inaccessible, l’accès aux dispositifs alternatifs extérieurs à la PJJ ou au dispositif structuré d’accueil de jour de la PJJ doit être proposé. Lire la suite…
La lettre de Dalloz actualité publie ce jour une présentation de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, intégrée au Journal officiel du 15 mars. Elle est en accès libre pour la journée seulement. Lire la suite…
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