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Protection de l’intérêt supérieur de l’enfant

La Résolution du Parlement européen sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP) rappelle notamment que le grand nombre de pétitions reçues au sujet d’enfants indique qu’il y a un problème majeur dans la mise en œuvre du règlement « Bruxelles II bis » et qu’une définition claire des termes « résidence habituelle » doit être donnée. Elle souligne également qu’il n’existe pas, au sein de l’Union, de mécanisme de reconnaissance automatique des ordonnances d’adoption prises dans d’autres États membres et invite les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et en respectant dûment le principe de non-discrimination.

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