Le décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 établit la liste des actes exclus de la prise en charge par l’aide médicale de l’État prévue par l’article L. 251-2 du Code de l’action sociale et des familles. Lire la suite…
Le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 détermine le niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 1er janvier 2012, pour acquérir la nationalité française par naturalisation (C. civ., art. 21-24) ou par déclaration à raison du mariage (C. civ., art. 21-2). Lire la suite…
Instituée par la loi du finances rectificative pour 2011, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui sert à financer l’aide juridique, est exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29, en fixe les modalités de mise en oeuvre. Lire la suite…
Les lois de finances rectificatives se succèdent à un rythme qui s’accélère de plus en plus. On a à peine le temps de digérer la première que la deuxième est publiée. On pense bien entendu à la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117) du 19 septembre 2011 qui figure au Journal officiel du 20 septembre 2011. Lire la suite…
Les huissiers de justice pouvant désormais accomplir les mesures conservatoires (apposition des scellés ou état descriptif) après l’ouverture d’une succession au lieu et place des greffiers en chef des tribunaux d’instance en application de l’article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 (JO du 2) réorganise la procédure applicable tout en fixant les modalités de leur rémunération. Lire la suite…
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs est publiée au Journal officiel du 11 août. Lire la suite…
Le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, publié au Journal officiel du 4 août, fixe les nouvelles règles de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le versement de la participation des personnes protégées, la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la désignation et la formation des préposés d’établissement, l’agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales. Lire la suite…
Deux décrets du 29 juillet 2011, publiés au Journal officiel du 30 juillet, sont venus préciser l’organisation, le fonctionnement des services du Défenseur des droits et la procédure applicable : Lire la suite…
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants (v. notre billet du 13 mai 2011). Lire la suite…
L’arrêté du 28 juin 2011, publié au Journal officiel du 26 juillet 2011, fixe, à compter de l’année scolaire 2011-2012, le montant annuel de la part de bourse de lycée à 43,74 € et le montant de la part de bourse d’enseignement d’adaptation à 28,08 €. Lire la suite…
À lire
Commentaires récents