Créé par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, l’observatoire de la laïcité, qui n’a en réalité jamais fonctionné, est renouvelé pour cinq ans à compter du 5 avril 2013 en application du décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 publié au Journal officiel du 4 avril. Lire la suite…
A compter du 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Lire la suite…
À noter une première mise à jour des informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément à l’article 68 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », au Journal officiel de l’Union européenne du 23 mars 2013 (C85/6). Lire la suite…
Le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013, publié au Journal officiel du 23, modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile qui justifient de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (« récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile »). Lire la suite…
Le décret n° 2013-115 du 4 février 2013 de renouvellement du fonctionnement et de la composition du Haut conseil de la famille (HCF) est paru au Journal officiel du 5 février 2013. Lire la suite…
La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013, publiée au Journal officiel du 1er février 2013, abroge la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Lire la suite…
À noter au Journal officiel du 16 janvier 2013 deux textes sur l’allocation de logement Lire la suite…
La loi n° 2012-1560 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées modifie le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier (CESEDA, art. L. 622-4). Lire la suite…
Voici les textes que nous avons retenus dans le Journal officiel du 30 décembre 2012 : Lire la suite…
Sur la question des taxes liées à l’immigration, la circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 détaille les modifications opérées par l’article 42 de la loi de finances pour 2013 et le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012. Lire la suite…
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