Forum Famille Dalloz

 La loi n° 2012-1560 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées modifie le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier (CESEDA, art. L. 622-4). L’immunité familiale est étendue : elle bénéficie, désormais, aux membres de la famille du conjoint de l’étranger. Quant à l’immunité humanitaire, son régime n’est plus limité aux situations d’urgence : ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des art. L. 622-1 à L. 622-3 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »