Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013, publié au Journal officiel du 23, modifie la durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile qui justifient de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (« récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile »). L’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit ainsi non plus une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA mais une durée « comprise entre trois et six mois, fixée par arrêté du ministre chargé de l’asile »,  « renouvelable par périodes de trois mois jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » L’arrêté du même jour a fixé à six mois la durée de validité initiale dudit récépissé.