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Bruxelles II bis : mise à jour des juridictions et voies de recours

À noter une première mise à jour des informations relatives aux juridictions et aux voies de recours communiquées conformément à l’article 68 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », au Journal officiel de l’Union européenne du 23 mars 2013 (C85/6).

Liste 1

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

— en Belgique: au «tribunal de première instance»/«Rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzlichen Gericht»,

— en Bulgarie: au «окръжният съд»,

— en République tchèque: devant le «okresnímu soudu» ou au «soudnímu exekutorovi»,

— en Allemagne:

a) dans le ressort du «Kammergerichts (Berlin)», au «Familiengericht Pankow/Weißensee»,

b) dans le ressort des Oberlandesgerichte «Braunschweig», «Celle» et «Oldenburg», au «Familiengericht Celle»,

c) dans le ressort des autres «Oberlandesgerichte», au «Familiengericht» situé au siège de l’ «Oberlandesgerichts» concerné,

— en Estonie: au «maakohus»,

— en Grèce: au «Πρωτοδικείο»,

— en Espagne: au «Juzgado de Primera Instancia»,

— en France: au «Président du Tribunal de grande instance»,

— en Irlande: à la «High Court»,

— en Italie: à la «Corte d’appello»,

— à Chypre: devant le «Οικογενειακó Δικαστήριο Λευκωσίας-Κερύνειας», le «Οικογενειακó Δικαστήριο Λεμεσού- Πάφου» ou le «Οικογενειακó Δικαστήριο Λάρνακας-Αμμοχώστου»,

— en Lettonie: au «rajona (pilsētas) tiesā»,

— en Lituanie: devant le «Lietuvos apeliaciniam teismui»,

— au Luxembourg: au président du «Tribunal d’arrondissement»,

— en Hongrie: devant le «helyi bíróság» et, à Budapest, le «Budai Központi Kerületi Bíróság»,

— à Malte: au «Prim’Awla tal-Qorti Ċivili» ou «il-Qorti tal-Maġistrati ta’ Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha»,

— aux Pays-Bas: au «voorzieningenrechter van de rechtbank»,

— en Autriche: au «Bezirksgericht»,

— en Pologne: au «sąd okręgowy»,

— au Portugal: au «Tribunal de comarca» ou au «Tribunal de Família e Menores»,

— en Roumanie: au «tribunalul»,

— en Slovénie: devant le «okrožno sodišče», 

— en Slovaquie:

a) devant le «Krajský súd v Bratislave» pour les requêtes en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage,

b) devant le «Okresný súd» en matière de résidence habituelle de l’enfant ou le «Okresný súd Bratislava I» lorsque l’enfant n’a pas de résidence habituelle en Slovaquie pour les requêtes en matière de responsabilité parentale,

— en Finlande: au «käräjäoikeus/tingsrätt»,

— en Suède: au «Svea hovrätt»,

— au Royaume-Uni:

a) en Angleterre et au pays de Galles: devant la «High Court of Justice — Principal Registry of the Family Division»,

b) en Écosse: devant la «Court of Session, Outer House»,

c) en Irlande du Nord: à la «High Court of Justice».

 

Liste 2

Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

— en Belgique:

a) la personne qui a demandé la déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la «cour d’appel»/«Hof van beroep»,

b) la personne contre laquelle l’exécution est demandée peut faire opposition devant le «tribunal de première instance»/«Rechtbank van eerste aanleg»/«erstinstanzlichen Gericht»,

— en Bulgarie: devant le «апелативен съд София»,

— en République tchèque: devant le «okresního soudu»,

— en Allemagne: le «Oberlandesgericht»,

— en Estonie: devant le «ringkonnakohus»,

— en Grèce: devant le «Εφετείο»,

— en Espagne: devant la «Audiencia Provincial»,

— en France: devant la «Cour d’appel»,

— en Irlande: devant la «High Court»,

— en Italie: devant la «Corte d’appello»,

— À Chypre: devant le «Δευτεροβάθμιο Οικογενειακó Δικαστήριο»,

— en Lettonie: devant le «apgabaltiesā ar rajona (pilsētas) tiesas starpniecību»,

— en Lituanie: devant le «Lietuvos apeliaciniam teismui»,

— au Luxembourg: devant la «Cour d’appel»,

— en Hongrie, devant le «helyi bíróság» et, à Budapest, le «Budai Központi Kerületi Bíróság»,

— à Malte: devant la «Qorti tal-Appell» conformément à la procédure prévue pour les appels dans le «Kodiċi tal-Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili – Kap. 12»,

— aux Pays-Bas: devant le «rechtbank»,

— en Autriche: devant le «Bezirksgericht»,

— en Pologne: devant le «sąd apelacyjny za pośrednictwem sądu okręgowego»,  

— au Portugal: devant le «Tribunal da Relação»,

— en Roumanie: devant la «Curtea de Apel»,

— en Slovénie: devant l’«okrožno sodišče»,

— en Slovaquie: devant le «Okresný súd»;

— en Finlande: devant le «hovioikeus/hovrätt»,

— en Suède: le «Svea hovrätt»,

— au Royaume-Uni:

a) en Angleterre et au pays de Galles: devant la «High Court of Justice — Principal Registry of the Family Division»,

b) en Écosse: devant la «Court of Session, Outer House»,

c) en Irlande du Nord: devant la «High Court of Justice».

 

Liste 3

La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, ne peut faire l’objet:

— en Belgique, en Grèce, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d’un pourvoi en cassation,

— en Bulgarie, que d’un «касационно обжалване» au «Върховния касационен съд»,

— en République tchèque, que d’une «žalobou pro zmatečnost» et un «dovoláním»,

— en Allemagne, que d’un «Rechtsbeschwerde»,

— en Estonie, que d’un «kassatsioonkaebus»,

— en France, que d’un «pourvoi en cassation» devant la «Cour de cassation»,

— en Irlande, que d’un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,

— à Chypre, aucun recours n’est possible devant une autre juridiction,

— En Lettonie, que d’un «pārsūdzību kasācijas kārtībā Augstākās tiesas Senātā ar apgabaltiesas starpniecību»,

— en Lituanie, que d’un pourvoi en cassation devant le «Lietuvos Aukščiausiajam Teismui»,

— en Hongrie, que d’un «felülvizsgálati kérelem»,

— à Malte, aucun recours n’est possible devant une autre juridiction;

— en Autriche, que d’un «Revisionsrekurs»,

— en Pologne, que d’un «skarga kasacyjna do Sądu Najwyższego»,

— au Portugal, que d’un «recurso restrito à matéria de direito», devant le «Supremo Tribunal de Justiça»,

— en Roumanie, que d’une «contestația în anulare» et une «revizuirea»,

— en Slovénie, que d’un «pritožba» devant le «Vrhovnem sodišču Republike Slovenije»,

— en Slovaquie, que d’un «dovolanie».

— en Finlande, que d’un recours devant le «korkeimpaan oikeuteen/genom besvär hos högsta domstolen»,

— en Suède, que d’un recours devant le «Högsta domstolen»,

— au Royaume-Uni, que d’un seul recours additionnel sur un point de droit:

a) en Angleterre et au pays de Galles, devant la «Court of Appeal»,

b) en Écosse, devant la «Court of Session, Inner House»,

c) en Irlande du Nord, devant la «Northern Ireland Court of Appeal».

Categories: Autorité parentale, Divorce, JO Tags:
  1. Massimo
    20/09/2015 à 17:52 | #1

    Pourriez vous me confirmer qu’une décision du Tribunal de la Famille belge, exécutoire par provision, concernant une partie de la responsabilité parentale (exercice autorité parentale) doit faire l’objet d’une déclaration et reconnaissance dans un autre pays (avec annexe II du Règlement Bruxelles IIbis) pour être opposable au parent qui y réside? Bref l’exécution provisoire n’est pas automatique pour la partie responsabilité parentale
    Il me semble comprendre que si entretemps le parent qui réside à l’étranger a interjeté appel en Belgique, la reconnaissance et exécution ne peuvent pas se faire.

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