Le rapport du Haut conseil de la famille sur les ruptures familiales a été adopté par consensus le 10 avril 2014.
Voici la liste de toutes les propositions : Lire la suite…
Forme sociétaire fréquemment empruntée par les époux, la SCI ne saurait totalement échapper – pour le meilleur et pour le pire – aux événements de la vie conjugale. Bénéficiant de l’entente des époux qui a présidé à la constitution de la société, elle peut en retour être soudainement confrontée à une réalité qui devrait lui être a priori étrangère : le divorce de ses associés. Lire la suite…
Voilà une décision qui ne passera pas inaperçue ! Le 24 décembre 2013, le CNB a obtenu, en référé, la condamnation de la Société JMB qui exploitait le site internet Divorce discount (http://www.divorce-discount.com), dans un délai de trois jours à compter de la signification de l’ordonnance :
. à interrompre toute activité de consultation juridique et rédaction d’actes ;
. à retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de service relative au traitement d’une procédure de divorce et plus généralement à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire ;
. à supprimer sur son site internet toute mention présentant le site Internet « divorce discount » comme le N° 1 du divorce en France ou en ligne ;
Le tout sous astreinte de 2000 euros par infraction constatée ;
. à faire procéder à ses frais à la publication de l’ordonnance dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB. Lire la suite…
A titre d’information, l’AJ famille a dévoilé dans son numéro de décembre 2013 la nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire mise au point par un groupe de magistrats et d’avocats spécialisés en droit de la famille (AJ fam. 2013. 693). Cette nouvelle méthode « pilotePC » reprend certains des éléments des méthodes alors existantes (méthode « Axel Depondt », méthode « Dominique Martin Saint-Léon », approche de Stéphane David). Lire la suite…
A la veille du colloque organisé par le ministère de la justice sur « La justice du 21e siècle » les 10 et 11 janvier à la Maison de l’Unesco, nous avons recensé les principaux rapports qui serviront de support aux interventions et débats, notamment autour de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Confier ce type de divorce aux greffiers, c’est faire bien peu de cas du mariage… Les avocats, réunis aujourd’hui en urgence par le barreau de Paris à la Maison du barreau, auront sans aucun doute âprement débattu de la question… Lire la suite…
Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, présenté en conseil des ministres mercredi dernier, habilite le Gouvernement à réformer deux volets du droit des obligations : les règles relatives au droit des contrats et celles relatives au régime et à la preuve des obligations. Ce que nous attendions depuis longtemps… D’importants travaux ont déjà été menés sur le sujet.
Mais ce projet de loi autorise aussi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures propres au droit de la famille, très attendues également… Lire la suite…
À l’heure où il est de plus en plus question de déjudiciarisation, il est temps pour les avocats de droit de la famille de s’emparer de ce nouvel outil mis à leur disposition qu’est la procédure participative. Le dossier de l’AJ famille du mois d’octobre 2013 a pour but de les y aider.
Une procédure qui, comme le souligne Laurence Junod-Fanget, ne fait qu’organiser dans un nouveau périmètre juridique ce que font au quotidien les avocats, à savoir conseiller, négocier, rédiger des actes et plaider. Lire la suite…
Savoir à quelle date la prestation compensatoire sera exigible peut rapidement devenir un véritable casse-tête. Sylvain Thouret avait, dans le numéro de l’AJ famille de janvier 2013, rédigé un très bel article : « L’exigibilité de la prestation compensatoire ».
Dans le prolongement de cet article, l’auteur nous propose cette fois, dans les numéros de septembre et d’octobre 2013, une série de dix cas pratiques qui se compliquent progressivement. Le premier est assez simple.
Données – Par jugement du 2 septembre 2013, le JAF du TGI de Paris a :
– prononcé le divorce de Pierre et Sylvie par consentement mutuel ;
– homologué la convention de divorce aux termes de laquelle Pierre s’est engagé à verser à Sylvie une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 €.Les époux ont tous deux acquiescé au jugement à la sortie de l’audience. Lire la suite…
L’espèce – Deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Au cours de l’union, ils acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un immeuble financé par un emprunt les engageant solidairement. Après le prononcé de leur divorce, la liquidation et le partage de l’indivision existant entre eux sur cet immeuble sont ordonnés par un jugement rendu le 29 janvier 1998, lequel attribue préférentiellement le bien au mari. Lire la suite…
Le divorce par consentement mutuel, qui permet en une seule opération la dissolution du lien matrimonial et l’organisation de l’intégralité des conséquences de cette dissolution, porte un nom bien trompeur. Le dossier de l’AJ famille « Divorce par consentement mutuel » des mois de juillet/août en témoigne. La simplicité et l’harmonie que ce type de divorce évoque ne sont qu’apparentes, si bien que la déjudiciarisation souhaitée par certains pourrait bien ne jamais avoir lieu.
Les difficultés sont nombreuses : intangibilité relative de la convention, états d’âme de l’avocat unique, incertitudes quant à la possibilité d’octroyer des dommages-intérêts à l’un des époux du fait de la rupture ou de la faute de l’autre, rapidité des audiences, anticipation des conséquences patrimoniales…
La méfiance est de mise. Lire la suite…
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