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Exigibilité de la prestation compensatoire : exercez-vous !

00028031_cover_BSavoir à quelle date la prestation compensatoire sera exigible peut rapidement devenir un véritable casse-tête. Sylvain Thouret avait, dans le numéro de l’AJ famille de janvier 2013, rédigé un très bel article : « L’exigibilité de la prestation compensatoire ».

Dans le prolongement de cet article, l’auteur nous propose cette fois, dans les numéros de septembre et d’octobre 2013, une série de dix cas pratiques qui se compliquent progressivement. Le premier est assez simple.

Données – Par jugement du 2 septembre 2013, le JAF du TGI de Paris a :
– prononcé le divorce de Pierre et Sylvie par consentement mutuel ;
– homologué la convention de divorce aux termes de laquelle Pierre s’est engagé à verser à Sylvie une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 €.

Les époux ont tous deux acquiescé au jugement à la sortie de l’audience.

Analyse – Pour savoir quand devient exigible la prestation compensatoire, il faut savoir quand le divorce est passé en force de chose jugée puisque c’est à cette date que la prestation compensatoire, qui n’est qu’une mesure accessoire au divorce, est en principe payable.

La procédure applicable est celle du divorce par consentement mutuel (C. civ, art. 230 s. ; C. pr. civ., art. 1088 s.). La procédure est donc gracieuse.

Le jugement qui prononce le divorce par consentement mutuel ne peut pas être frappé d’appel (C. pr. civ., art. 1102, al. 1er). Il passe en force de chose jugée, soit à l’expiration du délai de quinze jours ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation et qui court à compter du prononcé de la décision (C. pr. civ., art. 1103), soit au jour de la signature des actes d’acquiescement des époux (C. pr. civ., art. 409).

Le jugement de divorce est passé en force de chose jugée le 2 septembre 2013, date de la signature concomitante des acquiescements des deux époux.

Solution – Le capital de 50 000 € était donc exigible dès le 2 septembre 2013 à défaut d’autres précisions dans la convention de divorce au sujet de la date de paiement de la prestation compensatoire. C’est également à compter de cette date qu’ont commencé à courir les intérêts moratoires au taux légal. A compter du 2 novembre 2013, ces intérêts seront majorés de cinq points par rapport au taux d’intérêt légal (C. mon. fin., art. L. 313-3) si Pierre ne s’est toujours pas exécuté.

Pour le deuxième cas, les données sont les suivantes :

Par jugement du 12 sept. 2013, le JAF du TGI de Paris a :
– prononcé le divorce de Romain et Sophie par consentement mutuel ;
– homologué la convention de divorce aux termes de laquelle Romain s’est engagé à verser à Sophie une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 30 000 € payable dans les deux mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée.

Romain a acquiescé au jugement le 16 septembre 2013. Sophie a acquiescé au jugement le 22 septembre 2013.

A quelle date, selon vous, le capitale de 30 000 € pourra être exigible ?

Avez-vous trouvé ? La réponse se trouve dans le numéro de septembre !

 

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