Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°, qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.
On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…
La règle de l’imputation de l’émolument dû au titre de l’expertise « 255, 10° » du code civil sur l’émolument de partage lorsque les époux avaient finalement trouvé un accord et faisaient rédiger l’acte de partage par le même notaire avait disparu du nouveau tarif des notaires à la faveur de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (v. J. Casey, Qui veut la peau de l’expertise 255, 10° ?, AJ fam. 2016. 428 et S. David, Le regard du notaire, AJ fam. 2016. 430). Cette imputation vient d’être rétablie par un arrêté du 28 octobre 2016 qui complète ainsi l’article A. 444-83 du code de commerce : Lire la suite…
Très beau succès hier du deuxième colloque de l’AJ famille ! « Génial », « super », voici les premiers mots que j’ai entendus. Je me suis même fait « gronder » pour avoir dû demander à certains des intervenants d’écourter un peu leur intervention pour tenir le timing ! « Il fallait le laisser parler. On aurait pu l’écouter pendant des heures ! » Cela résume bien le niveau d’intérêt pour cette journée et le degré de satisfaction.
J’en profite pour remercier tous les intervenants pour la qualité de leur intervention et leur grande disponibilité. La table ronde consacrée à la réforme du divorce par consentement mutuel – on pouvait s’en douter – a été particulièrement animée. Lire la suite…
La Fédération française des espaces de rencontre (FFER) organise le 29 novembre 2016 à Bordeaux une Journée d’étude sur le thème « Les espaces de rencontres 30 ans déjà, questions pour une politique de la famille ».
Nés en 1986 de préoccupations croisées de praticiens du droit et de la relation, les espaces de rencontre se sont développés jusqu’à couvrir l’ensemble du territoire national. 30 ans après, le dispositif des espaces de rencontre, s’il semble inscrit dans le paysage, paraît toujours une « objet jeune » qui vient questionner la place et la conception de l’enfant dans notre société et les attributions et le rôle de ses parents dans le respect de leurs différences.
Je vous invite d’autant plus à suivre les travaux de cette journée que l’AJ famille avait consacré en octobre 2015 un dossier aux Espaces de rencontre avec une belle enquête de terrain menée par Isabelle Copé-Bessis et Anne karila-Danziger, deux avocates qui interviendront dans le cadre de ce colloque. Lire la suite…
Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pu décevoir en ce que, pour l’essentiel, elle ne fait que consacrer l’œuvre prétorienne, elle n’en bouscule pas moins certaines solutions. En droit de la famille comme ailleurs, ce que montre bien le dossier d’octobre de l’AJ famille, l’article de Jean Hauser étant par ailleurs accessible gratuitement pendant quelques semaines. Lire la suite…
La réforme du divorce par consentement mutuel qui sera effective au 1er janvier 2017 pose de nombreuses questions. L’homologation disparaissant, elle ne pourra plus purger la convention des vices qui pourraient l’entacher. Les avocats auront tout intérêt à jouer le jeu de la transparence, à envisager toute question qu’ils pouvaient auparavant passer sous silence, et notamment celle de la prestation compensatoire. Ils devront plus que jamais penser à leur responsabilité…
Quelles sont les conditions, les formes de remise en cause de la convention ? Si le juge refuse finalement d’entendre l’enfant sur sa demande faute de discernement, faut-il revenir au divorce par consentement mutuel conventionnel ? Les avocats ne doivent-ils pas s’assurer que les parents ont bien informé leurs enfants de leur faculté d’être entendu ? La liste des questions de ce type est longue, et même très longue… Lire la suite…
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale votait définitivement le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le jeudi 13 au soir, le texte était en ligne sur le site de l’Assemblée et le lendemain matin Sylvain Thouret, avocat et fidèle rédacteur de l’AJ famille, nous présentait la réforme du divorce par consentement mutuel à Avignon dans le cadre de l’atelier Omnidroit « Actualité du divorce » !
Finalement, et sans surprise, la version adoptée est celle de l’Assemblée du 12 juillet 2016. La réforme entrera en vigueur rapidement : le 1er janvier 2017.
Le divorce par consentement mutuel n’est donc plus judiciaire par principe. Une petite révolution…
Hier, toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi… La loi ne sera donc pas au Journal officiel avant quelques semaines.
Voici rapidement une synthèse de l’atelier Omnidroit. Lire la suite…
Je vous informe de la parution d’un nouveau guide en droit de la famille : le guide pratique « Famille et successions » des éditions Francis Lefebvre. Conçu vraisemblablement pour s’adresser avant tout aux particuliers, il peut, à mon sens, être très utile également aux praticiens. Sa structure est particulièrement efficace. Lire la suite…
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En 2013, une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq (19 % des divorces), alors qu’en 2004, la part des divorces avec prestation compensatoire ne représentait que 12 %.
Seules 4 % des femmes divorcées sont les débitrices. Elles versent alors plus souvent que les hommes un capital seul (97 % contre 89 % pour les hommes), étant observé que les montants médians ne sont en revanche pas significativement différents. Lire la suite…
Je ne sais s’il reste encore des places, mais le thème est prometteur… Lire la suite…
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