Par plusieurs décisions du 1er février 2012, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au juge de déterminer si le divorce fait ou non apparaître une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et qu’il dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation. Lire la suite…
Finalement, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles se trouvera allégée de quelques articles. Le Conseil constitutionnel, le 8 décembre dernier, a censuré six cavaliers législatifs. Lire la suite…
Voici la fameuse décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 qui n’est, finalement, pas si révolutionnaire. Elle admet la « délégation-partage » de l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes sur les deux filles de la mère. Ce qui n’est pas vraiment une nouveauté. Lire la suite…
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a décidé le 26 octobre 2011 de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité en matière d’assistance médicale à la procréation et plus particulièrement s’agissant de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique. Lire la suite…
Voici une décision, dont les faits ne manquent pas de piquant. Une femme, en faisant usage d’un extrait de naissance falsifié, a pu enchaîner trois mariages avant même que la dissolution du précédent ne soit prononcée. Lire la suite…
Le 12 octobre 2011, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC en matière de viols par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Lire la suite…
Saisie d’un litige dans lequel était invoqué l’article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel de Riom a transmis, le 11 octobre 2011, une question prioritaire de constitutionnalité le concernant. Lire la suite…
Nous vous avions informés de ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 61 du code civil avait été transmise à la Cour de cassation. Elle n’ira pas plus loin. La Cour de cassation dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel. Lire la suite…
Dans sa décision du 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 16-11 du code civil, à savoir l’interdiction de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d’actions en matière de filiation. Lire la suite…
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. L’oublier c’est parfois générer un contentieux bien inutile comme en témoigne une décision du 8 septembre 2011 rendue en matière de divorce. Lire la suite…
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