Homoparentalité : la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 in extenso !
Voici la fameuse décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 qui n’est, finalement, pas si révolutionnaire. Elle admet la « délégation-partage » de l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes sur les deux filles de la mère. Ce qui n’est pas vraiment une nouveauté.
Ce qui est surprenant, c’est plutôt la motivation « éclair » du jugement. Le couple est uni (depuis combien de temps ? ça on ne le sait pas, on sait seulement qu’il est pacsé depuis septembre 2009), il est bien intégré dans le milieu familial et social et les qualités éducatives et affectives des intéressées à l’égard des deux enfants sont reconnues. En conclusion, « il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ».
En réalité cette décision s’inscrit dans une tendance nouvelle des magistrats à ne plus exiger à tout prix l’existence de circonstances particulières, étant entendu que la conformité de la mesure à l’intérêt de l’enfant est présumée. Cette décision n’est donc en rien isolée. Nous aurons du reste l’occasion de revenir sur cette évolution dans l’un des prochains numéros de l’AJ famille à propos d’autres décisions, plus intéressantes à mon sens, de la Cour d’appel de Paris.
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