Forum Famille Dalloz

Une circulaire du 28 juin 2013 définit les espaces de rencontre soumis à agrément Lire la suite…

Une circulaire  du  24 mai 2013  a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 ainsi que des décrets n° 2010-1634 et 2010-1635 du 23 décembre 2010. Elle donne aux services pénitentiaires et aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui prennent en charge les mineurs détenus les directives nécessaires à la mise en oeuvre de ces textes. Lire la suite…

Ce sont les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras qui expérimenteront jusqu’au 31 décembre 2013 l’injonction de rencontrer un médiateur familial prévue au troisième alinéa de l’article 373-2-10 du code civil, avant l’audience,  Lire la suite…

Vous trouverez la circulaire d’application de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe en cliquant ici.

L’arrêté publié hier, qui modifiait l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, a été rectifié au Journal officiel d’aujourd’hui. Lire la suite…

Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 28 mai – qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication – substitue aux termes « père » et « mère » le terme de « parents » dans le code de procédure civile notamment, procède, de façon générale, à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille et modifie les mentions du livret de famille. À cet égard, l’arrêté du même jour actualise l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Lire la suite…

Une étude de l’Ined donne quelques chiffres intéressants s’agissant de la fréquence du lien père/enfant en cas de séparation. Lire la suite…

Bien malgré lui, l’enfant se retrouve souvent au cœur du conflit qui oppose ses parents, une situation que les juges aux affaires familiales et les juges des enfants rencontrent fréquemment et sur laquelle l’AJ famille revient dans son numéro du mois de mai 2013.

Tandis que les premiers tenteront d’organiser durablement la vie de l’enfant, les seconds, relève Jean-Michel Permingeat, Conseiller délégué à la protection de l’enfance à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, interviendront temporairement pour mettre fin à un danger.

Juge aux affaires familiales, Danièle Ganancia, reconnaît que lorsque le combat judiciaire est intense, le juge « ne peut que faire le constat de sa relative, voire totale, impuissance : aucune décision de justice, aussi belle et bien motivée soit-elle, n’a le pouvoir de dénouer les nœuds du conflit des parents, qui plonge ses racines dans l’histoire de leur relation, donc dans de l’affectif, de l’émotionnel, voire du passionnel… Le juge se trouve donc écartelé entre l’obligation de prendre des décisions en lieu et place des parents et cette impérieuse nécessité de les remettre en charge de leur responsabilité première de protection de leur enfant, car c’est l’unique solution viable pour lui. Sans l’éveil des parents à leurs responsabilités, nos jugements restent lettre morte, juste bons à encadrer, et sans cesse remis en cause dans des procédures à répétition… » Lire la suite…

La publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe n’aura pas tardé. Le lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 18 juin, la loi paraissait au Journal officiel. Outre les observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , les mémoires en réplique présenté par les députés et par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi, le Journal officiel rend également public l’avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Lire la suite…

Sans réelle surprise, le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et jugé que la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe était conforme à la Constitution. C’était le choix du législateur ! Et, rappelle-t-il, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation. Lire la suite…