La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l’enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas évolué d’un pouce depuis son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. 2014). Pour la protection de l’enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu’au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
Elle s’inspire de nombreux rapports, dont le rapport d’information de Mmes Meunier et Dini sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (juin 2014 ; v. notre brève du 11 juill. 2014), le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de la modernisation de l’action publique (juillet 2014) et le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance de Mme Adeline Gouttenoire (avril 2014 ; v. notre brève du 29 avr. 2014).
Une présentation complète vous sera faite dans le prochain numéro de l’AJ famille ! Lire la suite…
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2015 deux notes du 22 octobre 2015. Lire la suite…
Au 31 décembre 2013, le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance a augmenté par rapport à 2012. Légèrement, certes, mais à la hausse tout de même : il est estimé à 288 300 sur la France entière, soit un taux de 19,7 ‰ des moins de 18 ans et une augmentation de 1,5 % par rapport à 2012 (v. le 10e rapport de l’Oned, AJ fam. 2015. 312). Lire la suite…
Dans une note du 23 mars 2015, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse modifie, à compter du 30 avr. 2015, les modalités de réalisation de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), ordonnée dans le cadre pénal ou en matière d’assistance éducative pour éclairer la décision du magistrat (v. dossier « Mesures d’investigation », AJ fam. 2013. 467 s.). Lire la suite…
Le mineur dans le procès civil ! Voici un thème auquel l’on ne peut rester insensible. Je vous invite à réserver votre journée pour participer à ce colloque qui se tiendra à Nanterre le 3 octobre 2014 en partenariat avec l’AJ famille. Lire la suite…
L’allocation adoption est prévue par l’article L. 225-9 du code de l’action sociale et des familles disposant que « le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde ». Cette allocation a la particularité d’être versée sous condition de ressources par le Conseil général, soit dans le cadre d’une adoption simple, soit dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’issue de l’engagement de la procédure de placement en vue de l’adoption plénière mentionnée aux articles 351 et suivants du code civil. Lire la suite…
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), au 31 décembre 2011, 3,5 millions de prestations d’aide sociale étaient versées par les départements de France métropolitaine au titre de l’aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à l’enfance, ou au titre de l’insertion. Nous nous intéresserons aux mesures d’aides sociales à l’enfance (ASE) qui concernent les jeunes de moins de 21 ans. Lire la suite…
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