Aménagement de la mesure judiciaire d’investigation éducative
05/05/2015
Dans une note du 23 mars 2015, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse modifie, à compter du 30 avr. 2015, les modalités de réalisation de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), ordonnée dans le cadre pénal ou en matière d’assistance éducative pour éclairer la décision du magistrat (v. dossier « Mesures d’investigation », AJ fam. 2013. 467 s.).
La circulaire d’orientation du 31 déc. 2010 (JUSF1034029C) est en conséquence abrogée.
Cette note vous sera présentée plus en détail dans le numéro de mai de l’AJ famille, avec une petite interview de Laurent Gebler, vice-président du tribunal pour enfants de Bordeaux et membre du comité scientifique de l’AJ famille.
Categories: Assistance éducative, Mineurs
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