Forum Famille Dalloz

Lorsqu’un couple de Français ou un couple mixte réside à l’étranger, il ne lui est pas possible de divorcer par acte sous signature privée contresigné par avocats qui serait déposé au rang des minutes d’un notaire consulaire (Décr. n° 2016-1907 du 28 déc. 2016, art. 8). Il est demandé au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’expliciter les motifs autant juridiques que techniques qui empêchent les consulats dotés de services notariaux d’offrir cette possibilité à leurs administrés et d’indiquer s’il compte, dans un moyen terme, l’intégrer à la gamme des services notariaux proposés par ces consulats. La réponse est résolument négative. Lire la suite…

La semaine dernière, nous vous avons livré l’analyse de Pierrette Aufière sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie déposée le 17 octobre 2017 à l’Assemblée nationale. Cette fois, c’est celle du 4 décembre 2017 qu’elle passe à la loupe ! Lire la suite…

Le temps file ! Les abonnés à l’AJ famille (pour ceux qui ne le sont toujours pas, ne tardez pas trop à profiter de l’offre à 50 % en cliquant ICI ; elle expire le 30 juin) ont déjà reçu le numéro de juin alors que je n’ai toujours pas présenté le dossier du mois de mai. Mon manque d’empressement n’a absolument rien à voir avec son intérêt. C’est même tout le contraire ! La résidence alternée est un élément essentiel des discussions en cas de séparation. Lire la suite…

Union libre, pacs ou mariage ?  Service-public.fr propose un nouvel outil pour faciliter le choix avec une « personnalisation » en fonction de la situation : existence ou non d’enfants, locataire ou propriétaire, salarié du secteur privé ou du secteur public… Il est même tenu compte de la présence d’un animal domestique ! C’est dire son importance ! Lire la suite…

Pierrette Aufière, avocat Honoraire, nous livre ses observations sur la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie déposée le 17 octobre 2017 à l’Assemblée nationale. Lire la suite…

Bonjour,

Je me tourne vers vous dans l’espoir d’obtenir quelques informations quant à ma situations, ou quelques réponses à mes interrogations.

J’ai un fils de 6 ans qui ne sait pas qui est son père. Non pas qu’il ne le connaisse pas mais il ne s’en souvient pas, même sur les photos. Et pour cause, ce dernier a complètement coupé les ponts depuis bientôt 5 ans.

Nous n’étions pas mariés. Nous n’avons jamais  réalisé de démarche judiciaire afin de statuer sur la répartition de nos droits de garde ou sur le montant d’une pension alimentaire. Lire la suite…

Le 25 juin 2018, L’Association Louis Chatin, l’ENM et l’EFB organisent un colloque sur « L’enfant au cœur des déplacements illicites internationaux : droit et pratiques » à la Grand-Chambre. Lire la suite…

Après la déception de ne pas être pris là où ils pensaient raisonnablement pouvoir l’être, voilà que la confirmation des vœux n’a pas été enregistrée pour quelques-uns. Lire la suite…

Organisées par le Journal de l’Action Sociale (JAS), en collaboration avec l’Observatoire national de l’action sociale (Odas) et le Conseil départemental de Loire-Atlantique, les 11ème Assises de la protection de l’enfance se tiendront les 28 et 29 juin 2018, à la Cité des Congrès de Nantes. Lire la suite…

Le 17 mai dernier, les Notaires d’Europe ont ouvert un nouveau site web d’information « Actes authentiques en Europe » (www.actes-authentiques.eu) qui fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne avec un notariat de type latin. Lire la suite…