Forum Famille Dalloz

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aura et a déjà des conséquences pour les praticiens du droit de la famille. Si la réforme du divorce n’est toujours pas entrée en vigueur (mais pourrait l’être avant le 1^er septembre 2020), d’autres dispositions, d’application immédiate, ont déjà modifié notre paysage juridique et impacté, notamment, le droit des majeurs protégés, la séparation des couples non mariés, les régimes matrimoniaux, l’exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale et le droit pénal des mineurs. Lire la suite…

La Cour de cassation a mis en ligne sur son site internet (www.courdecassation.fr) le guide des nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction des arrêts. Une sélection d’arrêtés réécrits selon les nouvelles règles illustre les nouveautés. Lire la suite…

Le Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) est publié au JOUE du  2 juillet 2019 (L 178). Lire la suite…

J’ai le plaisir de vous annoncer la mise en vente, pour la première fois, d’une année reliée de dossiers de l’AJ famille : AJ famille – Les grands dossiers 2018 au prix de 39 euros ! Lire la suite…

Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier la révision du règlement « Bruxelles II bis« . Côté français, cette révision était très attendue, en particulier pour permettre la circulation de notre divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Tout ne sera pas résolu. Mais c’est déjà un premier pas. Lire la suite…

En tant que féministe, je demande une loi sur la filiation permettant la naissance d’enfants hors couples hétérosexuels, sans filiation sociale paternelle ni effacement complet du père biologique.

La « PMA » est probablement un danger de santé pour les enfants nés de ces techniques, elle est un piège autant sinon plus qu’une liberté pour les femmes : faisons en sorte qu’elle ne soit pas une aberration juridique totale …

Entre la revendication lesbienne ou de femmes seules d’enfants nés d’inconnus, et la réaction patriarcale ou traditionaliste, une autre voie soucieuse d’abord de la vie et des enfants mène à proposer une réforme de la filiation permettant, sans l’encourager, la naissance d’enfants : hors couples hétéros mais sans effacement du père biologique.

Une reconnaissance préconceptionnelle assortie d’une renonciation à tout droit parental éventuel pourrait être instituée.

Un homme et une femme souhaitant tenter de concevoir sans qu’existe aucun lien social de filiation entre le père biologique et l’enfant, devraient pouvoir déclarer cette intention. Par exemple au conservatoire national des origines.

Le père devrait s’engager à fournir les informations médicales utiles à la santé de l’enfant.

L’enfant n’aurait aucun devoir filial envers son père biologique, et vice versa.

L’acte de naissance de l’enfant mentionnerait l’existence de la déclaration de filiation biologique, permettant à l’enfant majeur de retrouver s’il le souhaite son père biologique, par exemple en s’adressant à ce conservatoire.

Quels avantages auraient cette reconnaissance ? Lire la suite…

Les anglais ont une expression sans équivalent en français : « the law is an ass » (« la loi est un âne »), que Charles Dickens a popularisé dans la bouche du pauvre Monsieur Bumble dans Oliver Twist, mais qui remonte sans doute au 17^e siècle. De ce côté-ci de la Manche, on chercherait en vain une phrase aussi connue qui soit aussi peu respectueuse du fait juridique. Pourtant, le besoin de pouvoir le dire est certainement aussi grand…

 

En témoigne une décision récente de la Cour de cassation du 17 avril 2019 (Cass. 1re civ. 17 avr. 2019, n° 18-15.486) qui aurait dû avoir les honneurs de la presse tant elle concerne le quotidien de milliers de françaises. Oui, oui, de françaises, le genre est ici important… Lire la suite…

Le Congrès des notaires s’est achevé hier, avec notamment le rapport de synthèse de Cyril Nourissat et la présentation du 116^e congrès des notaires de France qui se tiendra à Paris du 4 au 6 juin 2020. Le thème intéressera assurément les praticiens du droit de la famille : « PROTÉGER – Les vulnérables, les proches, le logement, les droits ». Je ne peux résister à l’envie de vous révéler la participation de Stéphane David, membre du comité scientifique de l’AJ famille, à l’une des commissions.

En attendant, je me contenterai de vous lister les propositions des deuxième, troisième et quatrième commissions, toutes adoptées comme celles de la première commission (V. notre brève du 4 juin 2019) et de vous renvoyer à mon prochain éditorial de l’AJ famille qui traduira la réaction de quelques auteurs présents à Bruxelles : Alexandre Boiché et Stéphane David bien sûr, mais également Sylvie Ferré-André, Estelle Gallant, Alice Meier-Bourdeau, Ariane de Guillenchmidt-Guignot. Et peut-être d’autres encore !

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Plus de 3000 inscrits au Congrès des notaires qui, pour la première fois, est non seulement entièrement dédié au droit international privé, mais se tient en dehors de l’hexagone, à Bruxelles. Evénement qualifié d’historique selon Philippe Bosseler, président de la fédération royale du notariat belge. Lire la suite…

Le projet de loi de bioéthique sera bien présenté en conseil des ministres au cours du mois de juillet. Mais le calendrier d’examen de ce texte reste flou : Lire la suite…