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Divorce et autorité parentale : révision du Règlement Bruxelles II bis publiée au JOUE du 2 juillet

Le Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) est publié au JOUE du  2 juillet 2019 (L 178).

On notera avec intérêt le considérant 70 aux termes duquel :

« Les actes authentiques et les accords entre parties relatifs à la séparation de corps et au divorce qui ont un effet juridique contraignant dans un État membre devraient être assimilés à des «décisions» aux fins de l’application des règles de reconnaissance. Les actes authentiques et les accords entre parties en matière de responsabilité parentale qui sont exécutoires dans un État membre devraient être assimilés à des «décisions» aux fins de l’application des règles de reconnaissance et d’exécution ».

Pour les plus pressés, je vous renvoie aux observations d’Alexandre Boiché publiées en début d’année à l’AJ famille (p. 60). Pour les autres, une présentation de la révision du Règlement Bruxelles II bis sera faite dans le numéro de juillet/août par Estelle Gallant.

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