Le Congrès des notaires s’est achevé hier, avec notamment le rapport de synthèse de Cyril Nourissat et la présentation du 116^e congrès des notaires de France qui se tiendra à Paris du 4 au 6 juin 2020. Le thème intéressera assurément les praticiens du droit de la famille : « PROTÉGER – Les vulnérables, les proches, le logement, les droits ». Je ne peux résister à l’envie de vous révéler la participation de Stéphane David, membre du comité scientifique de l’AJ famille, à l’une des commissions.

En attendant, je me contenterai de vous lister les propositions des deuxième, troisième et quatrième commissions, toutes adoptées comme celles de la première commission (V. notre brève du 4 juin 2019) et de vous renvoyer à mon prochain éditorial de l’AJ famille qui traduira la réaction de quelques auteurs présents à Bruxelles : Alexandre Boiché et Stéphane David bien sûr, mais également Sylvie Ferré-André, Estelle Gallant, Alice Meier-Bourdeau, Ariane de Guillenchmidt-Guignot. Et peut-être d’autres encore !

PROPOSITIONS DES COMMISSIONS 2, 3 ET 4

Commission 2 – RÉDIGER

PROPOSITION 1 adoptée à l’unanimité « Pour l’efficacité internationale des mandats d’inaptitude »

 

• Assurer l’interconnexion du registre français des mandats de protection future avec les autres registres nationaux des Etats connaissant le mandat ou qui pourraient reconnaître les effets d’un mandat établi à l’étranger afin de garantir, au niveau international, une mesure de publicité accessible aux personnes et autorités habilitées.
• Et préalablement, publier le décret en Conseil d’Etat, sur la mise en œuvre et les modalités d’accès du registre national des mandats de protection future sans plus attendre, conformément à la loi du 28 décembre 2015 qui l’a instauré.

PROPOSITION 2 adoptée à 97 % « Pour éviter certaines doubles impositions »

 

• En matière d’imposition des plus-values immobilières, créer un nouvel article au Code général des impôts qui pourrait être ainsi rédigé : « Le montant des impôts de plus-value immobilières acquitté, hors de France à l’occasion de la vente de biens ou droits immobiliers situés à l’étranger est imputable sur l’impôt exigible en France ».
• En matière d’assurance vie, modifier l’alinéa 1 de l’article 990 I du Code général des Impôts, qui pourrait être ainsi rédigé : « I – Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un impôt de succession payable sous forme de prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes (…) » le reste inchangé.

 

PROPOSITION 3 adoptée à 82 % « Pour une clarification de l’emploi d’une langue étrangère dans l’acte notarié français »

Que soit confirmée par la loi la possibilité de recourir à une version bilingue, à la demande des parties, à condition que la langue française continue à faire foi.

Commission 3 – VIVRE

PROPOSITION 1 adoptée à 96 % Pour une meilleure utilisation du certificat successoral européen (CSE)

 

• Créer un fichier national obligatoire dans chaque Etat membre.
• A l’Union européenne, interconnecter ces fichiers.
• Par voie de conséquence et de simplification, supprimer la limitation de la durée de validité de 6 mois des copies du certificat successoral européen.

 

PROPOSITION 2 adoptée à 96 %  « Pour une adaptation des textes français au règlement européen sur les régimes matrimoniaux »

Reformuler l’article 1397-2 du code civil afin qu’il puisse s’appliquer aux changements de lois applicable réalisés en application du règlement UE du 24 juin 2016 de la façon suivante : « Lorsque les époux ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ou désignent ou modifient la loi applicable à leur régime matrimonial, en vertu du Règlement UE 2016/1103 du 24 juin 2016, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4 ».

PROPOSITION 2 bis adoptée à 94 % « Pour la publicité des choix de loi dans les conventions partenariales »

Organiser pour les partenaires la publicité en France : – de la désignation d’une loi étrangère au régime des biens lors de la conclusion d’un pacs français ; – de la convention modifiant en France la loi applicable aux effets patrimoniaux d’un partenariat enregistré conclu à l’étranger.

PROPOSITION 3 adoptée à 84 % « Pour la ratification par la France de la convention de la Haye sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance »

 

• Ratification par la France de la Convention de la Haye du 1 er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.
• En conséquence, prévoir des mesures législatives d’accompagnement et notamment une adaptation des textes relatifs à la publicité foncière.

 

Commission 4 CONTRACTER

PROPOSITION 1 adoptée à 97 % «  Pour adapter la rédaction des avant-contrats dans un contexte international »

Adapter la pratique et les actes des notaires au contexte international en prévoyant la signature de promesses unilatérales de vente authentiques et une désignation de la loi applicable par les parties dans toutes les promesses de vente, les actes de vente et généralement, dans tous les contrats qu’ils dressent.

PROPOSITION 2 adoptée à l’unanimité « Pour mieux identifier les dispositions impératives (lois de police, ordre public international) »

Inviter le législateur français à prendre en compte la dimension internationale lors de la création d’une loi, donc à se positionner sur le champ spatial de la loi et ses critères de rattachement, afin d’indiquer s’il entend faire du dispositif une règle impérative, ce que l’on appelle communément une « loi de police ».

PROPOSITION 3 adoptée à 93 % « Pour un titre exécutoire international inspiré du titre exécutoire européen (TEE) »

Que soit organisée par la Conférence de La Haye une convention contenant un titre exécutoire international.