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Divorce et révision du Règlement Bruxelles II bis

Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier la révision du règlement « Bruxelles II bis« . Côté français, cette révision était très attendue, en particulier pour permettre la circulation de notre divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Tout ne sera pas résolu. Mais c’est déjà un premier pas.

Les nouvelles règles prévoient en particulier:

  • la clarification des règles relatives à la possibilité pour l’enfant d’exprimer son opinion, avec l’introduction d’une obligation d’offrir à l’enfant une possibilité réelle et effective de s’exprimer;
  • la suppression totale de l’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale. Cela fera gagner du temps et de l’argent aux citoyens chaque fois qu’il sera nécessaire de transmettre une décision d’un État membre à un autre. Cette suppression de l’exequatur est assortie d’un certain nombre de garanties procédurales;
  • le renforcement et la clarification des règles applicables aux affaires d’enlèvement d’enfants au sein de l’UE, avec l’introduction, par exemple, de délais clairs pour faire en sorte que ces affaires soient traitées le plus rapidement possible;
  • la clarification des règles sur la transmission des actes authentiques et des accords extrajudiciaires. Le texte prévoit que la transmission des accords en matière de divorce, de séparation de corps ou de responsabilité parentale sera autorisée s’ils sont accompagnés du certificat pertinent;
  • la clarification des dispositions relatives au placement d’un enfant dans un autre État membre, y compris la nécessité d’obtenir une approbation préalable pour tous les placements, sauf lorsque l’enfant doit être placé auprès d’un parent;
  • l’harmonisation de certaines règles pour la procédure d’exécution. Si la procédure d’exécution reste régie par le droit de l’État membre d’exécution, le règlement comporte certains motifs harmonisés de suspension ou de refus de l’exécution, ce qui donne davantage de sécurité juridique aux parents et aux enfants.

Les nouvelles règles s’appliqueront trois ans après la publication du règlement au Journal officiel.

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