Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 (JO du 24) prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d’ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. Lire la suite…
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ayant imposé que les ordonnances de protection soient délivrées dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 a imposé que l’acte de signification soit remis au greffe dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, à peine de caducité de la requête. De nombreux praticiens se sont élevés contre cette nouvelle règle qui va à rebours de l’esprit de la réforme initiale (v. notamment brève du 8 juin 2020).
À la suite de plusieurs réunions de concertation et à l’issue du Comité National de Pilotage de l’Ordonnance de Protection (CNPOP), Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a exposé le contenu du nouveau décret modifiant le décret du 27 mai dernier : Lire la suite…
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au Journal officiel de ce jour, non seulement reporte l’entrée en vigueur de certaines réformes – dont celle de la procédure de divorce et de l’intermédiation de la CAF dans le paiement des pensions alimentaires – mais contient également certaines dispositions relatives aux maisons de naissance, aux étrangers et aux Français expatriés. Lire la suite…
Le 11 mars 2020, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avait pris un arrêté de suspension d’une durée de 3 mois de l’adoption internationale en Haïti du fait de la situation sécuritaire actuelle dans ce pays. Une nouvelle évaluation de cette situation devait être effectuée. Résultat : la suspension est prolongée jusqu’au 31 août 2020 par arrêté du 9 juin 2020. Il faut dire aussi que le Covid-19 s’en est mêlé…
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 porte à sept jours ouvrés (au lieu de cinq) la durée du congé financé par l’employeur en cas de décès d’un enfant d’un salarié qui était âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge s’il était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente dudit salarié (C. trav., art. L. 3142-4).
En pareille circonstance, le salarié se voit également accorder un congé de deuil de huit jours supplémentaires, financé en partie par la sécurité sociale. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant (C. trav., art. L. 3142-1-1).
Au total, le salarié bénéficie d’un congé de 15 jours. Il en est de même pour les fonctionnaires (L. 83-634 du 13 juill. 1983, art. 21). Lire la suite…
Un décret passé inaperçu [en tout cas, pas au niveau du forum famille Dalloz (v. brève du 28 mai 2020, ni de l’AJ famille qui consacre son dossier de juin au Violences conjugales] le 27 mai 2020 pourrait bien compliquer grandement les choses pour les femmes en grand danger demandant une ordonnance de protection. Les associations (Fédération Nationale Solidarité Femmes, Fondation des Femmes, FIT-Une Femme Un Toit, La Maison des Femmes de Saint Denis, et le Planning Familial) alertent l’opinion sur ce texte et espèrent que les débats au Sénat sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (portée par Mme la Députée Bérangère Couillard) ce mardi pourront remédier à cette situation incongrue et dangereuse. Lire la suite…
Dans le sillage du grenelle contre les violences conjugales, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorise déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales. Lire la suite…
La pédophilie fait partie de la sexualité humaine ; se soigne-t-elle ? Comment la gérer pour assurer le mieux possible la protection des mineurs : entre condamnation,aide et médiation réparatrice.
Qu’est ce qui n’a pas encore été dit et entendu sur la pédophilie alors que rien n’a vraiment changé dans les faits pour ceux qui en sont victimes : des invisibles, des enfants muets ! Un enfant sur cinq serait victime d’acte pédophile, c’est-à-dire qu’il vit et grandit dans l’effroi sexuel ;
« La moyenne d’âge est de 10 ans : 20 % de garçons et 80 % de filles. Seulement 4% de plaintes dont 70 % sont classés sans suite et seulement o,3 % aboutiront. L’impunité est quasi totale » (réf : émission LCP du 05/03/2020 « enfance volée, chronique d’un déni », propos de Muriel Salmona psychiatre).
On ne peut pas changer le monde mais on peut dire la vérité pour ne pas « ignorer ce que l’on ne sait pas » (adage populaire ) .
Qu’est ce qu’être pédophile ? Lire la suite…
Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 (JO du 1er) organise la deuxième phase du déconfinement (du 2 juin au 21 juin normalement) et assouplit les règles jusqu’alors mises en place avec, en particulier la fin des restrictions de circulation à travers le territoire métropolitain (fin de la règle des 100 kilomètres) qui pourront toutefois être rétablies par le préfet (art. 57)… Autant dire qu’il faut rester vigilants. Lire la suite…
Ce site https://international.notaires.fr, bilingue anglais/français, se présente comme la vitrine de l’action internationale du Conseil supérieur du notariat. Il offre au visiteur un parcours de navigation intuitif et une vision synthétique des évènements récents et à venir organisés par les notaires de France à l’international. Lire la suite…
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