La loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet 2011. Lire la suite…
La bataille pour la succession d’un domaine viticole qui revenait par défaut à la commune de Saint-Emilion s’est tranchée devant la Cour européenne des droits de l’homme (!), dans l’affaire n° 19535/08 du 16 juin dernier.
Le fils biologique du propriétaire du domaine, décédé en 2002, n’arrivait pas à faire établir en justice sa filiation avec son père biologique, car il disposait déjà d’une filiation établie.
La cour de Strasbourg admet le recours du fils sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. Elle admet également le test ADN, intervenu au cours de la procédure française, ce test étant la seule preuve de la filiation. Filiation que le père biologique avait entendu reconnaître. Dans cette affaire, ont prévalu l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à l’identité.
VDB
Pour un commentaire complet de cet arrêt, voir Dalloz Actualité, commentaire de C. Siffrein-Blanc, à paraître.
Gestation pour autrui : toujours du flou pour les familles
Le projet de loi concernant la bioéthique a définitivement été adopté le 23 juin 2011 par le Sénat. Ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire n’abroge pas l’article 16-7 du code civil fondant le principe d’interdiction de la gestation pour autrui. Bien que les épisodes judiciaires se soient succédés depuis l’année 2010, rien n’y a fait : la technique n’est pas reconnue et le statut, des enfants nés à l’étranger de cette technique, n’est pas pris en compte.
L’assistance médicale à la procréation : un projet hétéro-parental
Alors que le Sénat avait proposé une version audacieuse pour le texte, ouvrant les techniques de l’AMP aux couples homosexuels, l’Assemblée nationale a rejeté cette possibilité et la commission mixte paritaire s’est bien gardée de revenir sur cette question. Ainsi, le projet parental à l’origine de l’AMP devra être celui d’un couple hétérosexuel pour lequel une infertilité aura été médicalement diagnostiquée. Seule la contrainte de deux ans de vie commune a été supprimée par le texte.
VDB
Alors que le 14 juin 2011, l’Assemblée nationale rejetait la proposition de loi visant à ouvrir l’institution du mariage aux couples de même sexe (un texte déposé à l’Assemblée nationale en janvier 2008 !), de l’autre côté de l’Atlantique, les américains se préparaient à accepter un tel changement. Ainsi, le vendredi 24 juin 2011, après plusieurs refus, le Sénat de l’État de New-York à accepté de légaliser le mariage homosexuel. La France, elle, ne cède toujours pas. Lire la suite…
L’époux fautif cherchera toujours à atténuer sa faute. Il s’évertuera, par exemple, à démontrer que ses actes ne sont que la conséquence de ceux de son conjoint. Il pourra également être tenté de faire valoir un état de santé précaire, voire des troubles psychologiques faisant de lui une personne moralement irresponsable. Lire la suite…
Le Code de l’action sociale et des familles et le Mégacode civil sont parus au mois de juin 2011
Achter ces ouvrages
Code de l’action sociale et des familles 2011, commenté
Collection : Codes Dalloz Professionnels
Prix : 73,00 € TTC
Méga Code civil 2012 avec cédérom,
Collection : Codes Dalloz Professionnels
Prix : 148,00 € TTC
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 opère, à compter du 1er septembre 2011, le transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge d’instance. L’organisation de ce transfert nécessitait la publication d’un décret. C’est chose faite avec le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 publié au Journal officiel du 29 juin 2011. Lire la suite…
Le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011. Lire la suite…
Une circulaire du 17 juin 2011 décrit les dispositions immédiatement applicables de la loi n° 2011-672 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et précise les mesures d’application différée qui feront l’objet d’une présentation spécifique ultérieurement. Lire la suite…
Bonjour,
Je cherche la circulaire sur le double tiret. Serait-ce la circulaire n° CIV/14/10 de juin 2010 (NOR JUSC 1828448 C) ? Si quelqu’un pouvait me la communiquer…
Merci par avance,
Laure
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