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Loi de bioéthique : un texte définitif de compromis

Gestation pour autrui : toujours du flou pour les familles

Le projet de loi concernant la bioéthique a définitivement été adopté le 23 juin 2011 par le Sénat. Ce texte de compromis issu de la commission mixte paritaire n’abroge pas l’article 16-7 du code civil fondant le principe d’interdiction de la gestation pour autrui. Bien que les épisodes judiciaires se soient succédés depuis l’année 2010, rien n’y a fait : la technique n’est pas reconnue et le statut, des enfants nés à l’étranger de cette technique, n’est pas pris en compte.

L’assistance médicale à la procréation : un projet hétéro-parental

Alors que le Sénat avait proposé une version audacieuse pour le texte, ouvrant les techniques de l’AMP aux couples homosexuels, l’Assemblée nationale a rejeté cette possibilité et la commission mixte paritaire s’est bien gardée de revenir sur cette question. Ainsi, le projet parental à l’origine de l’AMP devra être celui d’un couple hétérosexuel pour lequel une infertilité aura été médicalement diagnostiquée. Seule la contrainte de deux ans de vie commune a été supprimée par le texte.

VDB

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  1. Eric Waldo
    07/07/2011 à 11:26 | #1

    Je ne comprends pas votre titre. Où est le compromis puisque rien n’a changé dans les lois de bioéthique ! Au fond, il ne reste qu’un mélange de conservatisme et de frilosité.

  2. VDB
    07/07/2011 à 12:14 | #2

    Bonjour,
    Pour répondre à votre question, et justifier de ce titre, il faut revenir sur l’historique du texte : durant la navette législative, les textes échangés par les deux assemblées ont proposé des mesures ambitieuses mais ont rencontré des refus. Il est vrai que sur les deux points évoqués ici, il semble que rien ne change. Les évolutions sont subtiles, tout au long du texte. Par exemple, pour l’AMP, il n’est plus nécessaire d’attendre d’être en couple depuis deux ans pour présenter un dossier de projet parental. Certes, il ne s’agit pas là d’une révolution mais c’est tout de même une avancée pour les couples en attente de projet parental.
    Par ailleurs, sur d’autres dispositions (que je n’ai pas évoquées ici), il y a de réelles évolutions marquantes : ainsi, dans le domaine du don d’organe, le champ des donneurs vivants potentiels a été élargi à « toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur », ce qui est une avancée pour les personnes en attente de don. Concernant les dons de gamètes, les donneurs ne seront plus obligés d’avoir déjà procrée pour faire un don, une clause de conscience a été créée pour les personnels participants à la recherche…
    Certes, les « grandes » questions n’ont pas vu leur position évoluer. Mais, cela vient certainement du fait que d’autres questions, étroitement liées à ces problématiques, n’ont pas été tranchées : notamment celle du statut juridique de l’embryon, celle de la possibilité du mariage homosexuel …
    Alors, oui, un texte de compromis parce que même si les évolutions proposées par le texte ne sont pas majeures, les « pas de fourmis » effectués ne sont pas de l’immobilisme. D’autres réponses pourraient intervenir après 2012…

  3. 09/07/2011 à 10:44 | #3

    L’observation d’Eric Valdo pour caractériser l’esprit de la loi du 7 juillet 2011 me semble judicieuse: « conservatisme et frilosité ». Il aurait pu aussi souligner que le mot compromis, dans le dictionnaire de la langue française, est suivi du mot compromission.

    Quant au commentaire de VDB sur la la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 intitulé : «Loi de bioéthique : un texte définitif de compromis », je me permets d’y ajouter quelques brèves observations.

    Cette loi de bioéthique du 7 juillet 2011 révisant celle de 2004 constitue à la fois une mauvaise nouvelle et une bonne nouvelle.

    C’est une triste nouvelle pour la recherche scientifique française, et pour quelques parlementaires un peu gênés aux entournures : « Nous n’avons pas su faire évoluer notre droit avec la société française » se lamentait le sénateur Alain Milon, rapporteur du texte qui, fait rarissime dans les annales du Sénat, a voté contre la loi. Il s’agit d’un texte « régressif … un texte des occasions manquées », reconnaissaient même quelques parlementaires de la majorité.

    Mais c’est une excellente nouvelle pour trois autres catégories de protagonistes :

    Primo, pour les parlementaires qui viennent d’augmenter leur crédit d’indulgence pour les prochaines élections auprès des milieux catholiques.

    Secundo, pour le Conseil d’État dont l’étude réalisée sur l’ensemble des questions posées par les lois bioéthiques, commandée par le Gouvernement et remise au premier ministre le 9 avril 2009, était largement inspirée des recommandations de l’instruction « Dignitas personae » (La dignité de la personne), publiée le vendredi 12 décembre 2008, « sur certaines questions de bioéthique ». Ce texte de la Congrégation romaine pour la Doctrine de la foi avait été élaboré dans le sillage de l’instruction « Donum Vitae » (Don de la vie : Le respect de la vie humaine naissante et la dignité de la procréation), du 22 février 1987.

    Tertio, pour le cardinal archevêque de Paris, Mgr André Vingt-Trois qui, le 23 mai 2011, avait solennellement mis en garde « les parlementaires sur la gravité des options retenues par le texte dans sa version actuelle et les risques majeurs qui pourraient en découler pour notre société et l’avenir de l’homme », évoquant même un « eugénisme d’État », et « un recul de la civilisation » au cas où l’Assemblée nationale les entérinerait.

    Quant à moi, après avoir lu et relu les dispositions de cette loi du 7 juillet 2011 portant révision des lois dites de bioéthique, je considère que cette loi ne révise pas grand chose : sur la plupart des questions envisagées, elle fait du surplace de luxe.

    Au demeurant, cette peur du législateur français au changement n’est pas une surprise. Il fallait s’y attendre après les déclarations en forme de boutades des principaux porteurs du texte, tout au long de ces dernières années. Ainsi, la ministre de la Santé déclarait-elle à l’Assemblée nationale en décembre 2009 : « L’heure n’est pas à la dérégulation, ni au dumping éthique… Ce n’est pas un chamboule-tout législatif qui s’annonce. » De son côté, le docteur Jean Leonetti, député et rapporteur d’une mission d’information de l’Assemblée nationale sur la révision des lois de bioéthique, s’exprimait en janvier 2010, en ces termes : « Ce n’est pas franchement la révolution. » Aujourd’hui, il rappelle à tous ceux qui pourraient en douter que les députés n’ont à aucun moment été soumis à la pression de l’industrie pharmaceutique ou à celle des autorités religieuses : « Les députés décident librement !…Aucune pression ne s’exerce, ni de ce côté de l’hémicycle ni de l’autre.» (déclaration du 24 mai 2011).

    Pour y voir plus clair, voici schématiquement les principales options de cette seconde réforme des lois de bioéthique de juillet 1994, après celle un peu plus consistante qui était issue d’une loi 6 août 2004. On notera, au préalable, que le Parlement n’a même pas suivi la recommandation du Conseil d’État de réviser les lois de bioéthique en fonction des besoins. En effet, la loi nouvelle prévoit une révision d’ensemble tous les sept ans, au lieu de cinq ans actuellement. Elle prévoit même d’organiser des états généraux tous les 5 ans. On rappellera que des États généraux de la bioéthique s’étaient déjà tenus en 2009 et qu’ils avaient formulés des recommandations pour l’élaboration de la loi votée en juin 2011. Ces recommandations organisaient en général le statu quo ante ou des adaptations mineures.

    Sans prétendre à l’exhaustivité, on insistera sur 7 points dont cinq d’entre eux commencent par les mots : « Le maintien de l’interdiction… », pour ne pas dire l’exclusion ou le rejet !

    I. Le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui

    Dans la perspective de la révision de 2011, deux courants s’affrontaient en matière de conventions de mère porteuse. D’un côté, un courant favorable à la légalisation de la gestation pour autrui, afin de remédier aux souffrances de couples sans enfants, et de mettre un terme au détournement de la loi française par des voyages à l’étranger, suivis de retours en France problématiques. De l’autre, un courant hostile à la légalisation de cette technique de procréation, en raison des conséquences psychiques pour l’enfant (sentiment d’abandon), des risques physiques pour la mère porteuse (grossesse et accouchement) ; ainsi que des principes juridico-éthiques de dignité, d’indisponibilité et denon-patrimonialité du corps humain, l’enfant ne pouvant être objet de transaction.

    C’est ce second courant qui a recueilli les faveurs du Parlement qui a maintenu l’interdiction de la gestation pour autrui. Plus encore, il n’a adopté aucune disposition pour faciliter le retour en France de l’enfant issu d’une gestation pour autrui, pratiquée par ses parents à l’étranger. En effet, actuellement les parents d’intention peuvent se heurter au refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil des actes de naissance établis à l’étranger, à l’issue d’une convention de gestation d’autrui. Pour la Cour de cassation, cette non inscription à l’état civil français est justifiée à la fois par l’interdiction de la gestation pour autrui et l’absence de lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une mère porteuse (Civ., 1ère, 17 déc. 2008: Bull. n° 289; 6 avr. 2011, 3 arrêts, n° 09-66.486, n° 10-19.053, n° 09-17.130, à paraître au Bulletin). Autrement dit, la justice refuse de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que son droit à une vie familiale normale garanti par l’article 8 de la Conv. EDH.

    II. Le maintien de l’exclusion des célibataires et des couples homosexuels du bénéfice de la fécondation in vitro

    Le texte adopté par le Parlement maintient l’exclusion des célibataires et des couples homosexuels du bénéfice de la fécondation in vitro dans le cadre d’une Aide Médicale à la Procréation (l’A.M.P. désigne l’ensemble des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » : Code de la Santé Publique, art. L. 2141-7). Comme par le passé, seul un couple hétérosexuel, marié ou en vie commune, pourront y recourir (Code de la santé publique, art. 2141-21). Tout au plus, l’obligation de deux ans de vie commune pour les couples non mariés a été supprimée.

    III. Le maintien de l’anonymat du don de gamètes

    En matière de dons d’organes, le nouveau texte ne revient pas sur l’anonymat du don de gamètes. Ainsi, en France, l’enfant né dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, réalisée grâce à un apport générique extérieur, ne pourra-t-il toujours pas connaître ses origines, à la différence de nombreux autres pays (Suède, Norvège, Pays-Bas, Autriche, Suisse, Angleterre…).

    Pourtant, le Conseil d’État, dans son étude en vue de la révision de 2011, avait proposé une modification a minima. Au lieu de donner la possibilité à l’enfant d’accéder, à sa majorité, s’il le souhaitait, à l’identité du donneur, le Conseil d’État s’était prononcé en faveur d’une levée partielle de l’anonymat du donneur : l’enfant, à sa majorité, pouvant avoir accès à des données non identifiantes sur le donneur (ex. : âge, caractéristiques physiques…), ou même à son identité, sous réserve du consentement de ce dernier. Cette innovation était même prévue dans le texte initial du projet de loi, avec la possibilité donnée à l’enfant d’accéder à sa majorité aux données non identifiantes du père ou de la mère biologique (données médicales, taille, niveau socio professionnel, origine géographique, âge…), ainsi qu’à leur identité personnelle, sous réserve que le donneur y consente.

    En définitive, le Parlement a sciemment écarté cette mesure. Plus encore, le nouveau texte pose le principe contraire selon lequel « aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée ».

    IV. Le maintien de l’interdiction du transfert d’embryon congelé après le décès du père

    En France, le bénéfice de l’AMP est refusé à nombre de parents d’intention. En particulier, l’homme et la femme doivent être vivants (Code de la santé publique, art. 2141-21). Cette condition tenant à la vie des membres du couple conduit à empêcher l’insémination et le transfert d’embryons post mortem, contrairement à de nombreux autres pays (ex. : Belgique, Espagne, Pays-Bas, Royaume-Uni). En général, ces pays subordonnent le transfert post mortem à un accord exprès du mari ou du compagnon de la future mère, avant son décès, et à une période limitée à cinq ans.

    Dans ces conditions restrictives, nombre de françaises demandent aux Centres agréés d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) la restitution des cellules reproductrices de sperme de leur époux décédé, afin de procéder à une insémination dans l’un de ces pays l’autorisant. Pour l’instant, leur demande était vouée à l’échec. C’est ainsi que la Cour d’appel de Rennes, le 22 juin 2010, a interdit à une femme de récupérer les paillettes de sperme congelées de son mari défunt afin de procéder à une insémination artificielle post-mortem dans un pays l’autorisant. Pour les juges d’appel, la loi française « fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons » (Rennes, 22 juin 2010, aff. Justel).
    Malheureusement, pour ces femmes, la loi française ne va pas changer. Alors que l’Assemblée nationale avait autorisé au moins le transfert d’embryon post-mortem pour les femmes veuves, dans un délai de dix-huit mois après le décès du père, sous réserve qu’il ait donné son accord de son vivant, la loi définitivement adoptée le 23 juin 2011 a purement simplement supprimé cette innovation !

    V. Le maintien de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, sauf dérogations

    En matière de recherches sur les embryons humains conçus in vitro et les cellules souches qui en sont issues, le législateur français est tiraillé entre deux valeurs contradictoires.
    Pour certains, il convient de prendre en compte les perspectives thérapeutiques éventuelles qu’offrent de telles recherches, en particulier pour le traitement d’affections graves et incurables (ex. : maladies de Parkinson et d’Alzheimer, maladies cardio-vasculaires, paralysie, hémophilie).

    Pour d’autres, ces perspectives thérapeutiques sont encore trop aléatoires pour justifier l’utilisation d’un embryon, réduit à un simple matériau destiné à produire des cellules souches. Ce courant est soutenu, en particulier, par l’Église catholique pour qui ces recherches conduisent in fine à la destruction des embryons. Or, selon la doctrine de cette Église chrétienne, l’embryon est un être humain dès sa conception, à qui l’on doit reconnaître les droits de la personne, parmi lesquels le droit inviolable de tout être humain innocent à la vie (instruction romaine Dignitas personae sur certaines questions bioéthiques, 12 décembre 2008).

    En 1994, le législateur a louvoyé. D’un côté, il a interdit les expérimentations sur les embryons. De l’autre, il a autorisé, sous des conditions strictes, les études ou recherches ne lui portant pas atteinte et menées avec le consentement de l’homme et de la femme.
    La loi du 6 août 2004 a adopté un dispositif encore plus « artificieux ». Elle a commencé par maintenir le principe de l’interdiction de la recherche sur les embryons (Code de la santé publique, art. L. 2151-5, al. 1 : « La recherche sur l’embryon humain est interdite »). Puis, elle a reconduit l’exception pour les « études » ne portant pas atteinte à l’embryon (Code de la santé publique, art. L. 2151-5, al. 2 : « À titre exceptionnel, lorsque l’homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon peuvent être autorisées »). Enfin et surtout, elle a autorisé pour cinq années, à titre dérogatoire, des recherches sur « l’embryon et les cellules souches embryonnaires » sous diverses conditions (Code de la santé publique, art. L. 2151-5, al. 3).

    Cependant, l’autorisation n’est pas automatique. Le projet de recherche du laboratoire doit être autorisé par l’Agence de la biomédecine. Les recherches envisagées ne doivent pas pouvoir être poursuivies par des techniques alternatives d’efficacité comparable. Elles doivent permettre des « progrès thérapeutiques majeurs », par exemple, pour le traitement de maladies particulièrement graves ou incurables, ainsi que le traitement des affections de l’embryon ou du fœtus (médecine dite « régénératrice »). Enfin, les embryons doivent avoir été conçus dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation. A contrario, il n’est pas possible en France de créer des embryons in vitro à des fins de recherche (Code de la santé publique, art. L. 2151-2), contrairement à d’autres pays (Grande-Bretagne, Belgique, Espagne, Suède).

    Le caractère dérogatoire et temporaire du régime des recherches sur les cellules souches embryonnaires était justifié par l’espoir d’une démonstration future de l’intérêt thérapeutique de ces recherches. Ces recherches sont toujours de nature cognitive, les développements thérapeutiques relevant encore du domaine de la probabilité. Il était aussi justifié par la mise au point possible, pendant ce laps de temps, d’autres techniques permettant de se passer de cellules souches prélevées sur des embryons (ex. : recherches sur des cellules souches adultes issues du sang du cordon ou sang placentaire). Cependant, il n’existe pas encore de certitudes quant à l’efficacité de ces techniques alternatives.

    Partant de là, la loi du 7 juillet 2011 maintient le principe de l’interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires et les embryons surnuméraires (c’est-à-dire conçus lors d’une fécondation in vitro dans le cadre d’une A.M.P., et qui n’ont pas été transférés dans l’utérus de la mère). Toutefois, elle assouplit les conditions des autorisations accordées par l’agence de biomédecine. Désormais, la recherche peut être autorisée par dérogation si elle remplit, entre autres, les conditions suivantes : « la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ; la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ; il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ».
    On notera deux avancées. D’une part, les autorisations données ne seront plus limitées à cinq ans : elles seront données de manière permanente afin de garantir une meilleure visibilité aux équipes de recherche. D’autre part, elles seront accordées dans un cadre plus large de recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs », notion qui remplace celle de « progrès thérapeutiques majeurs ». On peut au moins espérer que ce toilettage du vocabulaire permette d’englober, à l’avenir, la recherche fondamentale (compréhension de l’embryon, diagnostic et prévention). C’est sans doute la raison pour laquelle un nouvel article Code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour les chercheurs qui ne souhaiteraient pas prendre part à des recherches susceptibles de conduire à la destruction d’embryons.

    VI. L’information donnée à la femme enceinte de recourir au DPN

    Le droit français autorise, sous conditions, plusieurs types de diagnostic sur l’embryon ou le fœtus, en particulier le diagnostic prénatal (DPN).

    Le diagnostic prénatal désigne l’ensemble des examens accomplis en vue de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité (Code de la santé publique, art. L. 2131-1, al. 1er). Les techniques sont diverses : échographie (sonde placée sur le ventre de la mère), embryoscopie (système optique introduit par le col de l’utérus pour observer l’embryon), prélèvement et analyse du sang maternel, du sang fœtal, du liquide amniotique dans lequel baigne le fœtus, etc. Dès lors qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une particulière gravité reconnue comme incurable, l’interruption de grossesse peut être autorisée, à toute époque de la grossesse (Code de la santé publique, art. L. 2213-1, al. 3). Il s’agit donc d’une dérogation exceptionnelle au principe de l’interdiction de l’eugénisme, un enfant handicapé étant empêché de venir au monde. De plus, le dépistage, de plus en plus précoce, des embryons porteurs de maladie ou de handicap peut conduire à multiplier les interruptions médicales de grossesse afin d’éliminer ces embryons ou fœtus (96% des femmes apprenant que leur enfant à naître est atteint de trisomie 21 avortent).

    La loi du 7 juillet 2011 inscrit, pour la première fois dans notre droit une obligation pour le médecin d’informer les femmes enceintes la possibilité de recourir à ce type d’examens. En effet, l’article 9 du texte prévoit que « Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. »
    Cette disposition a suscité l’amertume de certains milieux qui craignent une dérive eugénique dont seraient victimes les fœtus atteints d’un handicap, dans la mesure où, presque toujours, l’information des femmes enceintes sur le DPN les incite à y recourir, et la découverte d’un handicap mental les conduisent à avorter.

    VII. L’autorisation de la congélation d’ovocytes

    Du côté des innovations posées par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, on citera l’autorisation de la congélation ultrarapide d’ovocytes dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.

    Pour comprendre cette mesure, il faut rappeler que, depuis les années 1940, la France autorise la congélation des cellules reproductrices de l’homme (spermatozoïdes). Depuis les années 1980, elle autorise la congélation des embryons, qui sont issus de la fusion de deux gamètes, celui de l’homme (spermatozoïde), et celui de la femme (ovocyte). Elle permet encore la congélation des cellules reproductrices de la femme (ovocytes), mais pas au moyen de techniques récentes ultrarapides et sans cristaux de glace, appelées vitrification ou cryopréservation. En effet, l’administration assimile ces dernières techniques à de la recherche sur embryon. Pourtant, les techniques de congélation ultrarapide de l’ovocyte sont pratiquées dans d’autres pays (Japon, Canada, Allemagne, Espagne, Italie, Belgique…). Elles y ont permis de donner naissance à plusieurs centaines d’enfants dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP), aussi appelée procréation médicale assistée (PMA).

    De nombreux scientifiques ont regretté l’attitude des autorités françaises. Ainsi le professeur Frydman, qui a donné naissance, en 2010, à des jumeaux par une technique de congélation lente d’ovocytes, avait-il invité les pouvoirs publics à autoriser le recours à la technique de congélation ultrarapide des ovocytes, afin de faire face à la pénurie de dons d’ovocytes. En effet, la technique de congélation lente conduit souvent à la formation de cristaux de glace qui détruisent les gamètes.

    La loi du 7 juillet 2011 répond favorablement à cette requête, puisqu’elle autorise la technique de congélation ultrarapide des ovocytes dans le cadre de l’AMP.

    Conclusion : Ite Missa Est

    En définitive, à la lecture de cette loi de « compromis », un esprit blagueur aurait pu écrire : le Parlement Français a définitivement adopté l’instruction « Dignitas personae sur certaines questions de bioéthique » de la Congrégation romaine pour la Doctrine de la foi, publiée le vendredi 12 décembre 2008, ou le Parlement s’est prononcé pour « La réconciliation de l’Eglise et de l’Etat ».

    Jérôme Bonnard
    Professeur des Universités

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