Au Journal officiel du 23 juin 2011 : financement de la protection des majeurs
Le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.
Il complète, dès le 24 juin 2011, la liste des revenus entrant dans l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d’intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d’assurance vie et plans d’épargne entreprise en particulier). Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible (lorsqu’il ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours) de même que des exonérations de participation pour les personnes qui font l’objet d’un plan de traitement de leur situation de surendettement.
Le site tutelle au quotidien relève toutefois qu’à court terme « la mise en oeuvre des nouvelles règles de calcul de la contribution va de nouveau nécessiter une dépense d’énergie importante » :
« • les contributions provisionnelles devront être recalculées en appliquant les nouvelles règles aux ressources et patrimoines 2010 ;
• le prélèvement du mois de juin devra en théorie être calculé par un prorata temporis entre l’ancien montant du 1 au 23 et le nouveau du 24 au 30 ;
• le calcul de la régularisation 2011 devra intégrer les 2 modes de calcul de l’assiette pour tenir compte des 2 niveaux de contribution avant et après le 24 juin. »
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