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Circulaire « nom de famille »

Bonjour,

Je cherche la circulaire sur le double tiret. Serait-ce la circulaire n° CIV/14/10 de juin 2010 (NOR JUSC 1828448 C) ? Si quelqu’un pouvait me la communiquer…

Merci par avance,

Laure

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  1. Laurence Gatti
    24/06/2011 à 12:27 | #1

    Bonjour,

    Je crains que le pouvoir exécutif n’ait pas encore tiré officiellement les conséquences de l’invalidation de la circulaire qui prévoyait le double-tiret.
    Il semble donc que la référence actuelle se limite aux instructions adressées aux parquets généraux.
    Les sources de notre droit sont mille feuilles…mais les écrits volent…

    Voir ici la réponse ministérielle d’avril 2010, publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 – page 831 : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111674.html

  2. Véronique
    24/06/2011 à 19:14 | #2

    Bonjour,
    La circulaire relative à la réforme du nom de famille est la suivante : CIV/18/04 N° NOR : JUS C0420955 C, accessible via le lien suivant

    http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/cirulairenomversiondiffusioninternet.pdf

    Le double tiret est mentionné page 12.

    A noter que le double tiret ne s’impose plus suite à la décision du Conseil d’Etat du 4 décembre 2009.
    Désormais, il est possible de proposer le double tiret ou un simple espace comme séparateur au double nom.
    Une nouvelle circulaire devrait préciser de nouvelles modalités de séparateur afin de différencier les doubles noms et les noms composés.
    Voir les instructions du Garde des Sceaux du 12 janvier 2010 n° 176-08/C1/1-4-3/MS/04 (je ne la retrouve pas sur le site du ministère…)

    Cordialement,

  3. Laurence Gatti
    02/07/2011 à 12:52 | #3

    Voici également une réponse ministérielle plus récente: http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110217100&idtable=q237413|q223147|q215791|q221592|q240080|q210228|q213994&_c=double+tiret&rch=qs&de=20080702&au=20110702&dp=3+ans&radio=dp&aff=ar&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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