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Au Journal officiel du 29 juin 2011 : transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 opère, à compter du 1er septembre 2011, le transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge d’instance. L’organisation de ce transfert nécessitait la publication d’un décret. C’est chose faite avec le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 publié au Journal officiel du 29 juin 2011.

On aurait pu craindre, comme c’est souvent le cas, que le décret ne paraisse que la veille de l’entrée en vigueur de la réforme. Sa publication dès le mois juin est plutôt une bonne nouvelle.

Afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d’opérer le transfert, le décret prévoit une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l’exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l’issue de laquelle le transfert sera total, soit à compter du 1er mars 2012.

Et comme le juge de l’exécution ne sera plus le juge compétent, il est normal que la procédure suivie devant le juge d’instance ne renvoie plus au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, mais au droit commun.

On signalera également une précision intéressante du décret quant aux effets d’une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue. Ce qui sera le cas, par exemple, de l’arrêt ou de la suspension des mesures d’exécution.

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  1. René
    29/06/2011 à 08:10 | #1

    Et pour la saisie immobilière ? Le juge de l’exécution est, pour l’heure, compétent tant pour la saisie immobilière que le surendettement. La compétence générale du juge du tribunal d’instance ne change-t-elle rien ? Avez-vous un avis sur la question ?

  2. Madeleine
    29/06/2011 à 09:23 | #2

    Ah oui. Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière n’a pas été modifié alors qu’il aurait dû l’être si, pour le surendettement, le Jex n’est plus compétent.

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