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Au Journal officiel du 6 juillet 2011 : soins psychiatriques

La loi n° 2011-803 du 5 juill. 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet 2011.

Elle réforme les conditions de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques « à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent » (ex-HDT) et sur décision du représentant de l’État (ex-HO). Elle est applicable à compter du 1er août 2011, date fixée par le Conseil constitutionnel une première fois le 26 novembre 2010 (n° 2010-71 QPC) et confirmée le 9 juin 2011 (n° 2011-135/140 QPC).

Vous pourrez trouver une présentation de la loi sur le site du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé.

Le vote de la loi a plutôt été mouvementé et plusieurs QPC sont d’ores et déjà annoncées pour le mois de septembre…

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